3. Une tentative débattue pour concilier peine et soins : les UHSA
Après qu'une telle solution a été préconisée par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) relatif à « l'organisation des soins aux détenus » et publié en 2001, la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 a prévu la création d' unités d'hospitalisation spécialement aménagées (UHSA), sur le modèle des UHSI (unités hospitalières sécurisées interrégionales), qui permettent déjà d'accueillir à l'hôpital des détenus pour des hospitalisations programmées au titre des soins somatiques. Aux termes de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, « l'hospitalisation, avec ou sans son consentement, d'une personne détenue atteinte de troubles mentaux est réalisée dans un établissement de santé, au sein d'une unité spécialement aménagée ».
L'objectif affiché de ces nouvelles structures est de compléter l'offre de soins accordée aux détenus, afin que ceux-ci puissent bénéficier d'une prise en charge psychiatrique réellement équivalente à celle qui prévaut en dehors du milieu carcéral.
En principe, les personnes hospitalisées dans ce cadre bénéficient des mêmes droits que l'ensemble des patients hospitalisés souffrant de maladie mentale, « sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu » (article L. 3214-2).
L'article L. 3214-3 définit les conditions d'une hospitalisation sans consentement en UHSA : « Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat du département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son hospitalisation dans une unité spécialement aménagée (...) ».
Le programme de construction des UHSA porte sur la création de 17 unités pour une capacité totale de 705 lits. Une première tranche de neuf unités doit en principe être achevée en 2012.
Première tranche de construction des UHSA
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Région |
Localisation |
Capacité |
Date prévue de mise en service |
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Ile de France |
Paul Guiraud (Villejuif) |
60 |
Novembre 2012 |
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Rhône-Alpes |
CH Le Vinatier (Bron) |
60 |
Avril 2010 64 ( * ) |
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Nord-Pas de Calais |
CH Seclin |
60 |
Septembre 2012 |
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PACA |
CH Edouard Toulouse (Marseille) |
60 |
Juillet 2012 |
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Centre |
CH Georges Daumezon (Orléans-Fleury les Aubray)- |
40 |
Mars 2012 |
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Lorraine |
Centre psycho-thérapeutique de Nancy-Laxou (Laxou) |
40 |
Novembre 2011 |
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Midi-Pyrénées |
CH Gérard Marchand (Toulouse) |
40 |
Septembre 2011 |
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Aquitaine |
CHS Cadillac (Cadillac sur Garonne) |
40 |
Septembre 2012 |
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Bretagne |
CH Guillaume Régnier (Rennes) |
40 |
Juin 2012 |
Le projet de circulaire interministérielle relative à l'ouverture et au fonctionnement des UHSA, dont le groupe de travail a pu avoir communication, définit les conditions de fonctionnement de ces unités. Il prévoit notamment que les soins aux personnes détenues sont dispensés dans les mêmes conditions que dans les autres unités d'hospitalisation de l'établissement de santé et que leur fonctionnement repose sur deux principes fondamentaux :
« - la primauté du soin, même si la personne détenue demeure sous écrou pendant son hospitalisation et se trouve, de ce fait, soumise à des règles particulières restreignant sa liberté d'aller et de venir et de communiquer ;
« - une double prise en charge, à la fois sanitaire et pénitentiaire, afin d'assurer un accès aux soins adapté, dans un cadre sécurisé » .
Le projet de circulaire, qui ne mentionne aucune durée indicative de séjour en UHSA, prévoit que les admissions en UMD restent possibles, de même que l'hospitalisation sans consentement dans les établissements de santé de proximité au titre de l'article D. 398 du code de procédure pénale, « dans l'attente de l'ouverture de toutes les unités des deux tranches de construction prévues, lorsque l'UHSA territorialement compétente n'est pas encore ouverte ou lorsque cette unité n'a pas de places ».
Une convention spécifique à chaque UHSA doit être établie et signée par le directeur de l'établissement de santé siège de l'UHSA, le cas échéant le directeur de l'établissement de santé auquel est rattaché le SMPR, le directeur de l'établissement pénitentiaire de proximité, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires du ressort et le préfet du département dans lequel est située l'UHSA. La convention précisera notamment les modalités d'hospitalisation des personnes détenues dans l'UHSA, les moyens en personnels pénitentiaires nécessaires à la garde, l'escorte et le transport des personnes détenues hospitalisées dans l'unité, ainsi que les moyens en personnels hospitaliers nécessaires au fonctionnement de l'unité.
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L'UHSA de Lyon L'UHSA du centre hospitalier Le Vinatier à Lyon sera la première à entrer en fonctionnement. L'un des rapporteurs du groupe de travail a pu visiter la structure et rencontrer les responsables médicaux et pénitentiaires. L'UHSA, à vocation interrégionale, permettra l'hospitalisation de personnes détenues de tous les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Rhône Alpes Auvergne, mais aussi des établissements situés dans le Jura et le Doubs, ainsi que des établissements de Côte d'Or et de Saône et Loire. En principe, les hospitalisations devront être programmées, mais l'UHSA sera organisée de façon à garantir un accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept en cas d'urgence. Les sorties de l'UHSA seront programmées par l'équipe médicale de l'unité en coordination avec le responsable pénitentiaire et le préfet du département pour les hospitalisations sans consentement. Le patient-détenu sous écrou sera alors orienté en principe vers son établissement pénitentiaire d'origine, mais pourra également être affecté en SMPR (avec son accord), en UMD ou vers des dispositifs d'aménagements de peine. Le patient-détenu dont la peine s'achève pendant son séjour à l'UHSA sera libéré directement à partir de l'unité, avec ou sans suivi ambulatoire organisé avec l'établissement sanitaire de son domicile, ou orienté en hospitalisation complète avec ou sans son consentement. Le groupe de travail considère qu'aucun patient-détenu achevant sa peine en UHSA ne devrait être libéré sans qu'un suivi médical soit organisé. L'UHSA de l'hôpital du Vinatier comporte : - une zone pénitentiaire comprenant le poste d'entrée, le chemin de ronde, le poste de contrôle des circulations et le bureau du greffe ; - une zone hospitalière composée de trois unités d'hébergement de vingt places chacune (unité à sûreté renforcée, unité de soins individualisés, unité de vie collective), de plateaux de soins, de cours intérieures, d'un terrain de sport...
Les personnels pénitentiaires ne
pénétreront dans la zone hospitalière qu'à la
demande des personnels médicaux en cas de nécessité.
Les effectifs pénitentiaires affectés à l'UHSA sont composés de deux officiers, dix premiers surveillants et trente-cinq surveillants. Le nombre de personnels médicaux devrait s'élever à 121 postes. Le coût annuel de l'unité pour le ministère de la santé est évalué à 7 millions d'euros. Les responsables de l'UHSA prévoient une ouverture progressive, deux unités devant entrer en fonctionnement au cours des deux prochains mois, la troisième un peu plus tard. Au cours de sa visite, le rapporteur du groupe de travail a pu constater que l'UHSA est désormais prête à fonctionner et dispose de l'ensemble des personnels nécessaires. L'inauguration de l'établissement, d'abord prévue en 2009 a ensuite été envisagée en février puis en mars et n'a toujours pas eu lieu. Le décret nécessaire à l'ouverture de l'unité et la circulaire sur le fonctionnement des UHSA ne sont en effet pas publiés.
Une telle situation est préoccupante et
comporte le risque de démotiver les personnels médicaux et
pénitentiaires qui ont accepté de s'engager dans cette nouvelle
structure sans équivalent jusqu'à présent. Il est donc
plus que temps que l'UHSA de Lyon entre en fonctionnement
.
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Si le projet de circulaire relative au fonctionnement des UHSA prévoit une évaluation du dispositif, celle-ci ne sera cependant pas possible avant longtemps. Compte tenu des retards dans le programme, l'UHSA de Lyon sera la seule en fonctionnement jusqu'en septembre 2011 et la plupart des unités de la première tranche n'ouvriront qu'au deuxième semestre de 2012. Les premiers enseignements du fonctionnement des UHSA ne pourront donc être tirés au mieux qu'en 2013, ce qui est regrettable au regard des enjeux de ce programme.
Au cours de ses auditions, le groupe de travail a pu constater que le concept des UHSA demeure controversé . Incontestablement, ces unités permettront d'hospitaliser les détenus dans des conditions beaucoup plus favorables qu'actuellement et donc de mieux les prendre en charge. Ces structures ne constituent en aucun cas des unités pour malades difficiles réservées aux détenus, dès lors que les détenus atteints de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation ne sont pas nécessairement des « malades difficiles ». Leur statut de détenu implique cependant une hospitalisation dans des conditions sécurisées qui n'est pas assurée convenablement aujourd'hui et conduit trop souvent à placer ces malades en chambre d'isolement, voire à les entraver alors que leur état ne nécessite pas la mise en oeuvre de ces mesures.
Néanmoins, les UHSA suscitent, avant même leur ouverture, de sévères critiques. Certains y voient les prémisses d'un hôpital prison qui marquerait la naissance d'une nouvelle filière ségrégative permettant d'exclure les malades de la société. Une telle analyse néglige que ces personnes ont commis des infractions, sont incarcérées et souffrent de troubles que la prison ne parvient pas à prendre en charge sans que les centres hospitaliers de droit commun soient aujourd'hui en mesure de prendre le relais.
La création de ces structures soulève cependant d'autres interrogations pour l'avenir. Comme le souligne le docteur Michel David dans son livre consacré à « L'expertise psychiatrique pénale » , la mise en place de ces unités présente « le risque de voir la disparition complète des non lieux psychiatriques. Plus besoin de se poser des questions sur « l'abolition ou l'altération », un dispositif complet ségrégatif pour condamné étant présent, il n'est plus nécessaire d'avoir d'état d'âme quant au problème de la responsabilité. Le délinquant ou le criminel sera condamné à une peine d'hospitalisation en psychiatrie. Il ne s'agira plus de confusion des peines mais de confusion du sens de la peine » 65 ( * ) .
Il est clair que la création des UHSA aboutirait à une dénaturation des principes de la responsabilité si elle incitait experts psychiatres et juridictions à renoncer à constater l'irresponsabilité pénale de certains auteurs d'infractions au seul motif que la condamnation pénale est le meilleur moyen d'assurer une prise en charge médicale sécurisée de ces personnes.
* 64 L'ouverture de l'UHSA Le Vinatier d'abord prévue en 2009, a été reportée à février, puis mars 2010 et n'a toujours pas eu lieu à la date de publication du présent rapport.
* 65 Michel David, « L'expertise psychiatrique pénale », L'Harmattan, 2006, pages 136-137.