D. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE L'EXPERTISE
Les difficultés rencontrées dans l'expertise psychiatrique pénale sont désormais bien connues et ont donné lieu à de multiples propositions d'évolutions jusqu'à présent peu suivies d'effets. Le groupe de travail ne peut en conséquence que reprendre à son compte des recommandations formulées à plusieurs reprises en insistant de nouveau sur la nécessité d'améliorer la formation des psychiatres concernés.
En 2007, la fédération française de psychiatrie a organisé, avec le partenariat méthodologique de la Haute Autorité de santé (HAS), une audition publique sur l'expertise psychiatrique pénale, à laquelle ont participé de nombreux experts parmi les plus reconnus. La commission d'audition a formulé des propositions importantes susceptibles de contribuer à une amélioration de la qualité de l'expertise et à un dépistage plus efficace des troubles mentaux. Elle a notamment préconisé :
- d'accorder une attention particulière à la clinique psychiatrique lors de l'examen médical de toute personne gardée à vue et susceptible d'être incarcérée et, en cas de besoin, de diligenter une réquisition d'un psychiatre qui répondrait à quelques questions simples facilitant la prise en charge ultérieure du gardé à vue ;
- d'actualiser et d'harmoniser au niveau national, sous l'égide des ministères concernés et après avis de la communauté scientifique et juridique, les questions types posées aux experts ;
- de revaloriser la rémunération des expertises psychiatriques pénales « afin que les revenus des psychiatres qui acceptent de donner du temps à l'expertise psychiatrique pénale se situent au même niveau que les revenus qu'ils pourraient obtenir dans des pratiques institutionnelles réglementaires et en tenant compte de leurs responsabilités et des nécessités de formation complémentaire indispensable pour la pratique expertale ».
Enfin, il convient d'être attentif à la première des recommandations de la commission d'audition réunie en 2007, suggérant « d'éviter de prévoir de nouveaux cas réglementaires ou législatifs de recours à l'expertise psychiatrique ». Le présent rapport fait en effet le constat d'une forme de pénalisation de la psychiatrie, marquée par l'entrée en prison d'un grand nombre de patients atteints de troubles mentaux. Dans le même temps, se développe un phénomène consistant à considérer de plus en plus toute infraction comme résultant de difficultés psychologiques et psychiatriques. La multiplication des expertises ne peut que se traduire par une diminution de leur qualité et de leur portée dans un contexte de pénurie relative du nombre d'experts.
L'audition publique organisée en 2007 mériterait de ne pas rester une initiative isolée. Des rencontres régulières des experts paraissent souhaitables pour favoriser le développement de pratiques communes.
Enfin, le groupe de travail a été sensible aux observations du professeur Daniel Sechter, chef du service de psychiatrie adulte au CHU de Besançon, selon lesquelles l'expertise conjointe par deux experts, abandonnée en 1985, permettait de conforter le diagnostic et de favoriser la diffusion des connaissances en raison du mode de composition du binôme (un professionnel expérimenté, un interne).
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- Actualiser et harmoniser au niveau national les questions types posées aux experts. - Organiser régulièrement des échanges entre experts sur le modèle de l'audition publique de 2007. - Revaloriser la rémunération des expertises pénales.
- Examiner la possibilité de
rétablir l'expertise conjointe par deux experts dans certains cas.
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