b) Les procédures comptables de l'ANRU ont joué un rôle important dans les retards

Le questionnaire adressé aux élus proposait 11 causes de retard à classer par ordre d'importance croissante.

Les résultats sont présentés dans le tableau suivant. On note que cinq motifs n'ont jamais été considérés comme motif principal : les lourdeurs des procédures de concertation avec les habitants, la faiblesse des équipes de l'ANRU, la précipitation dans la conclusion des conventions 22 ( * ) , l'absence de crédits disponibles et l'absence de personnel qualifié en interne, difficultés de recrutement et faiblesse de l'ingénierie.

Les causes des retards de l'ANRU cités par région

Cause des retards

Cité en premier par :

Complexité des procédures ANRU

Aquitaine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Lorraine, Picardie, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Bourgogne

Instabilité des règlements financiers de l'ANRU

Auvergne, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire

Contraintes liées aux procédures administratives

Guyane, Nord Pas-de-Calais, Corse

Contraintes politiques (notamment élections municipales)

Guadeloupe, Limousin, Midi Pyrénées

Difficultés liées au relogement

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Réticences et difficultés des bailleurs

Alsace, Basse-Normandie

Source : commission des finances

Si l'on s'en tient donc à la globalité des réponses reçues, sans les pondérer par le degré de retard constaté, ce sont bien les deux causes propres au processus comptable de l'ANRU , à savoir l'instabilité et la complexité de ses procédures, qui sont citées en premier.

c) Des notes moyennes

Les porteurs de projet ont été invités à noter l'action des services de la préfecture et de l'ANRU sur plusieurs aspects de leur action dans le cadre de la réalisation de projets de rénovation urbaine.

1) L'information et le soutien de la part des équipes des Préfectures et DDE

- durant la phase de définition du projet ;

- dans leur rôle d'interface avec l'ANRU ;

- dans le montage financier et le déroulement du projet ;

2) la qualité et la disponibilité de l'information relative aux règles financières et comptables de l'ANRU ;

3) la qualité et la disponibilité de l'information relative aux décisions portant sur la convention ;

4) la disponibilité et la compétence des auditeurs financiers de l'ANRU.

Cette notation permet ainsi de mesurer la qualité du « suivi » des porteurs de projets.

Plus spécifiquement, ils étaient appelés à apprécier la réactivité de l'ANRU dans les phases successives de décision d'attribution de subvention (DAS), de versement d'avances initiales, de versement d'acomptes et de versement de solde.

Les résultats moyens font apparaître dans tous les cas, à l'exception de la Guadeloupe, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Midi Pyrénées, une meilleure note pour les préfectures (7,18 sur 10 en moyenne) que pour l'ANRU (6,31 sur 10) pour laquelle la note la plus basse est donnée en région Centre, et la plus élevée en Picardie.

On constate également une déconnexion entre l'appréciation globale de l'action de l'ANRU et le mécontentement sensible sur le sujet particulier des délais de paiement.

Les notes moyennes attribuées, par région, aux préfectures et à l'ANRU

Notes attribuées sur 10

Nombre de réponses

Préfecture

ANRU

Délais de paiement

Alsace

7

7,57

6,62

7,11

Aquitaine

6

8,00

6,83

5,23

Auvergne

1

8,33

5,33

6,66

Basse-Normandie

5

7,53

6,60

6,53

Bourgogne

5

7,00

6,33

5,50

Bretagne

5

7,40

5,71

4,58

Centre

4

6,75

4,91

7,00

Champagne-Ardenne

8

7,65

6,00

6,96

Corse

2

8,40

8,33

8,14

Franche-Comté

5

7,07

6,67

6,39

Guadeloupe

1

6,66

8,00

7,50

Guyane

1

7,50

6,33

7,00

Haute-Normandie

6

6,41

4,83

6,17

Ile-de-France

29

7,47

6,66

6,18

Languedoc-Roussillon

1

6,00

4,66

5,00

Limousin

1

6,33

6,00

5,25

Lorraine

9

6,78

5,50

4,91

Midi Pyrénées

4

5,11

5,83

5,44

Nord Pas-de-Calais

16

7,72

7,13

6,62

Pays de la Loire

6

6,59

5,89

4,70

Picardie

4

8,67

7,91

7,13

Poitou-Charentes

5

7,47

6,60

6,85

Provence-Alpes-Côte d'Azur

16

6,05

7,16

4,94

Rhône-Alpes

8

7,75

5,55

5,00

Moyenne

7,18

6,31

6,12

Source : commission des finances


* 22 Ce point n'est pas étonnant s'agissant d'un questionnaire adressé à des porteurs de projets.

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