III. LES RECETTES DE L'ETAT ET LA DÉPENSE FISCALE

A. LA DÉPENSE FISCALE, « POINT DE FUITE » DE LA DÉPENSE DE L'ETAT

1. Un coût en forte augmentation, qui atténue la portée de la norme de dépenses de l'Etat

Le coût estimé des niches fiscales est en 2010 de 74,8 milliards d'euros (contre 40,6 milliards d'euros pour les niches sociales), soit 3,75 points de PIB.

Près de 75 % du montant des niches correspondent à seulement deux impôts : l'impôt sur le revenu (50 %) et la TVA (23 %). Cette proportion est analogue que l'on considère l'ensemble des niches ou seulement les 16 principales.

Bien qu'il existe 468 dépenses fiscales, la moitié des 74,8 milliards d'euros de niches correspondent à seulement 16 mesures, comme le montre le tableau ci-après.

La répartition des niches fiscales en fonction de leur taille

16 principales niches

Autres niches

Total

Nombre de niches

16

452

468

Montant (Mds €)

37,49

37,30

74,79

Montant moyen (Mns €)

2 343

83

160

Source : d'après le tome II du fascicule « Voies et Moyens » pour 2010

Le coût de la dépense fiscale a progressé de 8,5 % en moyenne annuelle de 2004 à 2010. En 2009, il a été supérieur de 4,7 milliards d'euros au montant de 2008.

Dans son rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques, la Cour des comptes confirme que les dépenses fiscales sont bien un « point de fuite » de la dépense de l'Etat, en relevant que l'accélération de l'augmentation de leur coût « au milieu de la décennie coïncide avec le durcissement de la norme de croissance des dépenses de l'Etat. L'objectif « zéro volume » a en effet été appliqué pour la première fois au projet de loi de finances pour 2004. La multiplication des dépenses fiscales a permis de contourner cette norme et d'en limiter la portée. Elles sont effet souvent substituables aux dépenses budgétaires ».

Une stratégie de rupture consisterait à supprimer l'ensemble des dispositifs de fiscalité dérogatoire et à en compenser une partie aux contribuables par une révision à la baisse les barèmes. Une telle thérapie de choc engendrerait des modifications de comportements et rétablirait une forme de « vérité des prix » dans le fonctionnement de nombreux marchés. Mais la mise en oeuvre d'une réforme de cette ampleur n'est concevable que si elle a préalablement été validée par le corps électoral.

Les 16 dépenses fiscales les plus coûteuses en 2010

(montants en millions d'euros)

Ordre

Impôt concerné

Numéro de la mesure

Mesure

Chiffrage pour 2010

Nombre de bénéficiaires (2008)

Montant/ bénéficiaire (euros)

Art. CGI

Remarque

1

TVA

730213

Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans

5 150

300 000 entreprises

17 167

279-0 bis

Niche TVA sectorielle. Réduite de 100 Mns € par l'article 16 de la LFI 2010 (suppression pour les climatiseurs)

2

IR IS

200302

Crédit d'impôt en faveur de la recherche

4 000

5 600 entreprises

714 286

244 quater B, 199 ter B, 220 B, 223 O-1-b

3

IR

110227

Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

3 200

8 921 000 ménages

359

200 sexies

4

IR

140119

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

3 000

(nombre non déterminé) ménages

-

125-0 A

5

TVA

730221

Taux de 5,5% applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques

3 000

-

-

279-m

Niche TVA sectorielle. Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, article 22, III

6

IR

120401

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

2 670

13 036 000 ménages

205

158-5-a

7

IR

110222

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

2 600

1 329 000 ménages

1 956

200 quater, 18 bis de l'annexe IV

Réduit de 293 Mns € par l'article 109 de la LFI 2009

8

Taxe sur les conventions d'assurances

560104

Exonération en faveur de certains contrats d'assurance maladie complémentaire

2 200

900 entreprises et ménages

2 444 444

995-15° et 16°, 999

Transfert de la TCA aux collectivités territoriales à compter de 2011 (LFI 2010 article 2)

9

IR

110246

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois

1 750

1 258 000 ménages

1 391

199 sexdecies-1 à 4

10

IR

120202

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant

1 600

(nombre non déterminé) ménages

-

81-2°, 81-14° et 81-14° bis

11

IR

110102

Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge et, à compter de l'imposition des revenus de 2009, pour les seuls contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge de ces enfants pendant au moins cinq ans

1 560

4 416 000 ménages

353

195-1-a,b,e, 197-I-2

Réduction par l'article 92 de la LFI 2009 (de 912 Mns € en 2013)

12

TVA

730205

Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels

1 560

(nombre non déterminé) entreprises

-

279-a 1er alinéa

Niche TVA sectorielle ("TVA hôtellerie")

13

IR

110247

Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale

1 500

376 000 ménages

3 989

200 quaterdecies

Réduction par l'article 84 de la LFI 2010 (de 170 Mns € en 2013).

14

IR

110214

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

1 250

1 984 000 ménages

630

199 sexdecies-1 à 3 et 5

15

TH

70101

Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste

1 250

3 400 000 ménages

368

1414-I, 1414 B

16

IR

120136

Exonération d'impôt sur le revenu des heures (et jours) supplémentaires et des heures complémentaires de travail

1 200

4 453 000 ménages

269

81 quater

TOTAL

37 490

Source : d'après le tome II du fascicule « voies et moyens » annexé au PLF 2010

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