III. UNE PROGRAMMATION QUI NE SERA CRÉDIBLE QUE SI ELLE EST RÉALISTE
A. LE PROBLÈME TRADITIONNEL DE LA PROGRAMMATION FRANÇAISE : UN MANQUE DE CRÉDIBILITÉ
1. Des programmes de stabilité à ce jour sans aucun impact sur l'évolution des finances publiques
Même avant la récession de 2009, les programmes de stabilité n'étaient jamais respectés, comme le montre le graphique ci-après.
Le solde public : prévision et exécution
(en points de PIB)
NB : L'Insee a notifié le 1 er avril 2010 un déficit de 7,5 points de PIB en 2009 (contre une prévision de 7,9 points de PIB par le programme de stabilité 2010-2013). En conséquence de ce déficit moins élevé que prévu, la France a notifié début avril à la Commission une prévision de déficit pour 2010 de 8,0 points de PIB (contre 8,2 points de PIB selon le programme de stabilité 2010-2013).
Sources : Insee, programmes de stabilité
Cela s'explique en particulier par le fait que la norme de dépenses n'a quasiment jamais été respectée .
2. Des engagements qui ne sont pas pris au sérieux
Il est frappant de voir à quel point les économistes, lorsqu'ils doivent distinguer les mesures annoncées par les gouvernements de celles qui seront effectivement mises en oeuvre, tendent, dans le cas de la France, à prévoir un écart important, comme le montrent les tableaux ci-après.
Quel montant pour les plans de consolidation budgétaire ?
1. Selon les gouvernements : la « consolidation budgétaire selon les annonces des gouvernements », telle que synthétisée par Natixis début juin 2010
Source : Sylvain Broyer, Costa Brunner, « Des plans de relance à la consolidation budgétaire : quel effet net sur la croissance ? », Flash économie n° 283, Natixis, 4 juin 2010
2. Selon des économistes : l'exemple de Barclays Capital (28 mai 2010)
Source : Laurence Boone, « Fiscal adjustment and exchange rate depreciation: mutually offsetting » (« L'ajustement budgétaire et la dépréciation du taux de change : une annulation mutuelle »), in Global Economics Weekly, Barclays Capital, 28 mai 2010
De même, dans un article du Financial Times , l'économiste Wolfgang Munchau se réjouit du fait que, selon lui, la France ne mènera pas de politique d'austérité avant l'élection présidentielle de 2012. Cette analyse est paradoxale si l'on considère que, comme on l'a indiqué ci-avant, le programme de stabilité français prévoit un effort annuel moyen à peu près double de celui de l'Allemagne.
La France, qui en trente ans n'a jamais pu faire la preuve de sa capacité à réduire sa dette (contrairement par exemple aux Etats-Unis et à l'Espagne), verra les décisions qui seront effectivement prises au cours des prochaines années en matière de finances publiques examinées avec attention par les différents observateurs, et en particulier par les agences de notation.
Ces éléments confirment la nécessité que la France se dote de règles constitutionnelles en matière de finances publiques, et que ces règles soient réellement contraignantes. La troisième partie du présent rapport y est consacrée.