B. LE SUIVI DES ENGAGEMENTS CONCERNANT LES DROITS SOCIAUX
Le Conseil de l'Europe dispose de deux instruments - la Charte sociale européenne adoptée en 1961 et la Charte sociale européenne révisée de 1996 - en vue d'atteindre les objectifs de renforcement de la cohésion sociale qu'il s'est assignés pour l'ensemble du continent. La crise économique actuelle renforce la nécessité, pour la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, de défendre les droits sociaux.
Elle juge, à cet égard, indispensable de faire le point sur la mise en oeuvre des deux Chartes. Le texte adopté invite ainsi les États membres à ratifier la Charte sociale européenne et notamment le Protocole additionnel de 1995 qui prévoit un système de réclamations collectives. Dans le cadre de cette procédure, les syndicats internationaux, les organisations internationales non gouvernementales ayant un statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe ainsi que les syndicats nationaux et les organisations nationales non-gouvernementales des États qui ont ratifié le protocole peuvent porter plainte. Les réclamations sont contrôlées par le Comité européen des droits sociaux. S'il considère qu'il y a une violation de la Charte sociale, le Comité des ministres invite l'État concerné au moyen d'une résolution à rétablir la situation. A l'heure actuelle, seuls 14 États membres, dont la France, ont ratifié ce texte.
La résolution insiste également sur la nécessaire entrée en vigueur du Protocole d'amendement de 1991, dit Protocole de Turin, destiné à renforcer les pouvoirs du Comité des droits sociaux. A l'heure actuelle, seuls 23 États, dont la France, ont ratifié ce texte, qui ne peut dès lors entrer en vigueur.
Si ce Protocole ne devait pas être ratifié par l'ensemble des États membres d'ici le renouvellement partiel du Comité européen des droits sociaux en 2013, l'Assemblée invite le Comité des ministres à adopter les mesures pour que 9 des 15 membres du Comité européen des droits sociaux soient élus par l'Assemblée parlementaire. Cette disposition est prévue par le Protocole de Turin.
Aux yeux de Mme Christine Marin (Nord - UMP) , une telle élection permettrait de renforcer un peu plus le rôle politique de l'Assemblée parlementaire :
« La célébration en 2011 du cinquantième anniversaire de la Charte sociale européenne et le quinzième anniversaire de la Charte sociale révisée sont une occasion pour notre Assemblée parlementaire d'engager les pays membres du Conseil de l'Europe à ratifier ces deux chartes.
La crise économique a mis en évidence la fragilité de nos sociétés et la nécessité de promouvoir un « modèle social européen ».
Protéger les droits sociaux fondamentaux, c'est renforcer la cohésion sociale fragilisée dans les moments de crise économique et identitaire. C'est une question de bon sens, qui dépasse l'affrontement des blocs gauche-droite.
Si 43 membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la charte, seulement 14 ont ratifié le protocole additionnel de 1995, qui prévoit la possibilité de réclamations collectives par les organisations non gouvernementales et syndicales. Ces éléments sont essentiels pour que la société civile puisse s'exprimer au travers de procédures légales et non, comme souvent, par des manifestations.
De plus, l'Assemblée parlementaire pourrait être davantage sollicitée pour suivre plus activement les engagements en matière de droits sociaux.
Le point 5 du projet de résolution me semble être une proposition très intéressante. Le projet de réforme du Conseil de l'Europe a pour objectif de renforcer les liens entre le processus parlementaire et le processus intergouvernemental. En effet, le suivi des engagements sociaux, eu égard à son importance, doit faire l'objet d'un contrôle par notre Assemblée.
Le Traité de l'Union européenne, tel que modifié par le Traité de Lisbonne, fait explicitement référence à la Charte sociale européenne.
Dans le cadre de la complémentarité entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, le suivi des engagements sociaux est l'occasion d'un partenariat entre les deux institutions.
L'avantage de la Charte sociale européenne est sa grande souplesse. À ce titre, elle propose un socle de droits sociaux fondamentaux, ce qui facilite le consensus pour son adoption.
Aussi la Charte sociale européenne est-elle un modèle suffisamment consensuel pour promouvoir un « modèle social européen ».
C'est donc une chance pour notre Assemblée de profiter de la célébration de l'adoption de la Charte pour mettre en place ces partenariats et le suivi qui renforcera le rôle politique de l'Assemblée parlementaire. »