B. UNE CLAUSE D'AFFECTATION À SYSTÉMATISER
En second lieu, pour votre rapporteure spéciale, la clause d'affectation qui a été insérée dans l'acte de vente de l'hippodrome de Compiègne devrait être mise en pratique de façon systématique, par France Domaine , en tant que de besoin en fonction d'une analyse du contexte de chaque vente et de la nature du bien à céder.
La malheureuse affaire de l'immeuble de l'Imprimerie nationale, dénouée en 2007 28 ( * ) , a entraîné, depuis lors, l'introduction systématique d'une clause de complément de prix dans les conventions de cessions immobilières de l'Etat d'une certaine importance. De même, le cas de l'hippodrome de Compiègne devrait constituer le point de départ d'une généralisation de la « garantie d'affectation », pour les ventes où elle apparaît opportune ou pour certaines locations de longue durée, quand il y aura lieu : l'application est évidente, aujourd'hui, en ce qui concerne l'Hôtel de la Marine .
* 28 Cf . le rapport d'information n° 37 (2007-2008) de notre ancien collègue Paul Girod et de nos collègues Bernard Angels, Marie-France Beaufils et Adrien Gouteyron.