C. LA NÉCESSAIRE CONVERGENCE FISCALE
1. Les enjeux de l'harmonisation fiscale
a) Lutter contre les phénomènes de concurrence fiscale
L'harmonisation des régimes de fiscalité des États membres est à la fois un moyen et une condition pour mieux coordonner les politiques économiques en Europe . Elle doit permettre tout particulièrement de limiter les phénomènes de concurrence fiscale. Cette dernière fait, en effet, peser un risque sur l'équilibre des économies européennes, mais aussi sur le sens même du projet européen.
Elle prend notamment la forme de l'impôt sur les sociétés et, dans une moindre mesure, celle de l'imposition de l'épargne.
b) Une volonté politique qui n'est pas au rendez-vous
Une politique fiscale cohérente consisterait à harmoniser la fiscalité des États membres en poursuivant deux objectifs : resserrer l'éventail des taux , tout en uniformisant les assiettes d'imposition.
La mission regrette qu'un tel projet bute cependant sur l' absence de volonté politique , d'autant que l'harmonisation fiscale pourrait aussi viser la mise en place d'un impôt communautaire, destiné à constituer une véritable ressource propre de l'Union européenne.