2. Les avancées enregistrées dans la réflexion sur la convergence fiscale
a) Les travaux de la Commission européenne
La convergence fiscale représente un chantier toujours en cours dans l'Union européenne et qui n'aboutit malheureusement jamais. La TVA reste ainsi aujourd'hui le seul impôt dont les bases sont réellement harmonisées entre les États membres.
Depuis 2001, les experts de la Commission européenne ont travaillé autour de deux pistes :
- le premier axe est celui de « l' assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés » (appelée également « ACCIS »). Il revient à étudier d'un point de vue technique la définition d'une assiette commune consolidée pour les sociétés opérant dans l'UE, en examinant les principes fiscaux de base ;
- le second, moins ambitieux, a trait à la mise en place d'un « système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence » applicable aux petites et moyennes entreprises. Une PME ayant établi une filiale dans un autre État membre aurait la possibilité de calculer ses bénéfices imposables selon les règles fiscales de l'État de résidence de sa société mère ou de son siège social.
b) L'initiative franco-allemande
La mission attend beaucoup de la décision annoncée par la France et l'Allemagne d'avancer en 2011 sur la question de l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés (IS), en vue de limiter les phénomènes de concurrence fiscale, si dommageables dans les États membres de l'Union européenne.
Il s'agirait, dans un premier temps, d' uniformiser les bases d'imposition des sociétés au sein des deux pays et d' étendre ces règles arrêtées dans le cadre franco-allemand, dans un deuxième temps, à d'autres États membres de l'Union européenne, sous la forme institutionnelle du régime des « coopérations renforcées ».