b) Envisager une taxe carbone au niveau de l'Union européenne
L'idée d'une taxe dont le principe serait d' internaliser les coûts environnementaux, conformément au principe pollueur-payeur de toute taxe pigouvienne 147 ( * ) , conduirait à faire supporter le coût de l'impôt à celui qui, par son activité, influe sur l'environnement.
La mission renvoie sur cette question aux deux rapports de notre collègue Fabienne Keller 148 ( * ) . Dans le dernier publié, elle estime d'ailleurs que « l'échelon communautaire reste le plus pertinent pour garantir l'efficacité et la cohérence d'un dispositif fiscal conçu pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
Le projet de loi de finances pour 2010 comportait la mise en place d'une taxe carbone au niveau national, mais le Conseil constitutionnel, se fondant notamment sur les règles relatives au SCEQE, a prononcé la censure des dispositions qui instauraient la contribution carbone . Selon sa décision 149 ( * ) , cette dernière était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, parce qu'elle dispensait les émetteurs industriels de gaz polluant de leur contribution carbone au motif qu'ils étaient par ailleurs assujettis à un système européen de quotas.
Cette censure de la taxe carbone au niveau national montre que l'ambition d'instaurer une taxe carbone est plus que jamais conditionnée par sa mise en place au niveau de l'UE.
La mission se prononce donc en ce sens et constate qu'un tel dispositif présenterait, en outre, l'intérêt d'un premier pas vers la fédéralisation de la politique fiscale. Elle propose d'ouvrir une réflexion sur l'instauration d'une taxe environnementale et sociétale sur les importations , qui prendrait également en compte les conditions sociales de production.
Par ailleurs, elle se prononce, en sus du SCEQE, à une extension de la couverture du système européen d'échange de quotas d'émissions aux importations par le mécanisme d'inclusion carbone (MIC). Il s'agira toutefois de le définir en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
* 147 Du nom de l'économiste britannique qui a théorisé un tel principe : Arthur Cecil Pigou.
* 148 « En attendant la taxe carbone », rapport d'information de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances (n° 543, 2008-2009) et « Taxe carbone : un état des lieux », rapport d'information de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances (n° 300, 2009-2010).
* 149 Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.