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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
b) L'absence de prise en compte des changements de comportement des acteurs

De même, si le fait de toujours raisonner à comportements inchangés présente l'avantage de réduire la subjectivité des évaluations, il fausse gravement le débat, dans la mesure où les chiffrages du fascicule des « Voies et moyens » sont de fait interprétés comme indiquant l'amélioration du solde public qui résulterait de la suppression de l'allégement.

L'exemple de la dépense fiscale précitée montre que tel n'est pas le cas : en son absence, les entreprises continueraient de réaliser des montages pour bénéficier de l'exonération permise par la fiscalité étrangère, comme elles l'ont fait jusqu'en 2005, de sorte que la perte de recettes découlant de la mesure est en réalité beaucoup plus faible.