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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )

II. UN CHAMP ENCORE TROP RESTREINT

A. UN CHAMP PLUS LARGE QUE DANS LA PLUPART DES PAYS DÉVELOPPÉS...

1. Une évaluation des dépenses fiscales qui couvre la totalité des impôts d'Etat
a) Une exigence de la LOLF

L'évaluation des dépenses fiscales par le fascicule des « Voies et moyens » résulte de l'article 32 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980. Cet article prévoyait que « chaque année dans le fascicule « Voies et Moyens » annexé au projet de loi de finances, le Gouvernement retracera l'évolution des dépenses fiscales en faisant apparaître, de manière distincte, les évaluations initiales, les évaluations actualisées, ainsi que les résultats constatés. Les dépenses fiscales seront ventilées de manière détaillée, par nature de mesures, par catégories de bénéficiaires et par objectifs ».

Ce fascicule a actuellement pour bases juridiques l'article 51 de la LOLF, qui prévoit que « sont joints au projet de loi de finances de l'année (...) une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales ».

La totalité des impôts d'Etat sont concernés par ce fascicule.

b) Un champ plus large que dans de nombreux Etats

L'évaluation du coût des dépenses fiscales couvre donc en France un champ plus large que, par exemple, aux Etats-Unis, où seules sont concernées celles d'IR et d'IS.

Par ailleurs, l'Allemagne ne prend en compte que les dépenses fiscales en faveur des entreprises ou de certains organismes « sociaux ».