Allez au contenu, Allez à la navigation



Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
2. Depuis 2007, une évaluation des principales « niches sociales »

Depuis le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'annexe 5 des projets de loi de financement de la sécurité sociale recense les principaux allégements sociaux. Cette annexe a pour base juridique l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, qui limite son champ aux seuls régimes obligatoires de base (ce qui n'inclut pas les régimes complémentaires de retraite et l'assurance chômage), et aux seules cotisations et contributions (c'est-à-dire, dans ce dernier cas, à la CSG et à la CRDS, ce qui exclut impôts et taxes affectés à la sécurité sociale au titre de la compensation des allègements généraux de cotisations sur les bas salaires)29(*).

La France se distingue là encore de la plupart des autres Etats développés, qui se limitent généralement à l'évaluation des seuls allégements fiscaux.


* 29 Cet article prévoit que « sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes (...) énumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours ainsi que celles envisagées pour l'année à venir et évaluant l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ».