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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
c) Selon une approche « maximaliste », de 15 à 75 milliards d'euros d'allégements, correspondant à des mesures d'assiette, ne sont pas pris en compte par le fascicule des « Voies et moyens »

Par ailleurs, si l'on adopte une approche « maximaliste » de la TVA, les allégements d'assiette ne sont que partiellement pris en compte par le fascicule des « Voies et moyens », comme cela ressort de la comparaison des « coefficients d'efficacité » de la TVA des principaux Etats de l'OCDE. En fait, de 15 à 75 milliards d'euros d'allégements - qui il est vrai consistent vraisemblablement très largement en des modalités de calcul de l'impôt - n'apparaissent pas dans les documents budgétaires.

(1) Sur la base du coefficient d'efficacité de la TVA et par rapport à une conception maximaliste de l'assiette, environ 75 milliards d'euros d'allégements ne figurent pas dans le fascicule des « Voies et moyens »

Si l'on s'appuie, à titre d'approximation, sur le coefficient d'efficacité de la TVA, ce sont environ 75 milliards d'euros d'allégements (y compris les modalités de calcul de l'impôt) qui n'apparaissent pas dans les documents budgétaires, par rapport à une conception maximaliste de l'assiette.

Le « coefficient d'efficacité » de la TVA, parfois appelé en anglais « C-efficiency ratio », est le rapport entre le produit effectif de TVA et celui qui serait perçu si l'ensemble de la consommation au sens de la comptabilité nationale était imposée au taux normal. Un coefficient d'efficacité de 100 % correspond donc à une taxation de l'ensemble de la consommation au taux normal.

Dans le cas de la France, ce coefficient d'efficacité est de l'ordre de 50 % (contre 70 % au Luxembourg et 60 % en Irlande), ce qui signifie qu'en taxant la totalité de la consommation au taux normal, le produit net de TVA - 118,4 milliards d'euros en 2009 selon le Gouvernement - serait deux fois plus élevé. Or, les taux réduits n'ont coûté que 39 milliards d'euros en 2009 (cf. ci-avant), ce qui implique que les allégements relatifs à l'assiette coûtent de l'ordre de 80 milliards d'euros. Pourtant, ces allégements d'assiette sont négligeables selon le fascicule des « Voies et moyens », qui évalue la totalité des dépenses fiscales de TVA à 14,9 milliards d'euros en 2009, dont 12,7 milliards d'euros pour la somme des dépenses fiscales correspondant à des taux réduits.

Selon ce calcul, ce sont donc plus de 75 milliards d'euros d'allégements d'assiette de TVA qui ne seraient pas pris en compte par le fascicule des « Voies et moyens ».