Allez au contenu, Allez à la navigation



Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
(2) Un montant ramené à environ 15 milliards d'euros si l'on prend pour référence un coefficient d'efficacité de 75 %

Cependant, certaines réductions d'assiette prises en compte dans ce montant auraient vraisemblablement vocation à être incluses dans la norme, voire dans le système de référence.

Par ailleurs, le coefficient d'efficacité est probablement sous-évalué, l'assiette retenue par la comptabilité nationale étant par nature plus large que celle susceptible d'être taxée40(*).

Le fait que le coefficient d'efficacité de la TVA soit de 100 % en Nouvelle-Zélande conduit toutefois à relativiser ces phénomènes.

Pour retenir une estimation « basse » de ce que seraient les recettes de TVA sans allégements, on peut prendre pour référence un coefficient d'efficacité de la TVA de 75 %, intermédiaire entre celui de la Suisse (80 %) et celui de la Corée, du Luxembourg, du Japon et du Canada (70 %).

Si la France portait le coefficient d'efficacité de la TVA de 50 % à 75 %, le supplément global de recettes serait de l'ordre de 60 milliards d'euros. Or, le coût des taux réduits (39,4 milliards d'euros en 2009) et des autres allégements chiffrées par le Gouvernement (2,2 milliards d'euros en 2009) est de seulement 41,6 milliards d'euros. La différence, soit plus de 15 milliards d'euros, n'est pas prise en compte par le fascicule des « Voies et moyens ».

(3) Des allégements qui pourraient être inclus dans le système de référence

La commission des finances n'est pas en mesure d'identifier les allégements correspondant à ces 15 milliards d'euros.

On peut cependant supposer que ces réductions d'assiette correspondent pour une large part à des modalités de calcul de l'impôt. Il ne s'agit donc pas nécessairement d'un « gisement » de recettes.

Surtout, un produit de 15 milliards d'euros correspond, au taux normal, à une assiette d'environ 75 milliards d'euros. Or, la consommation au sens de la comptabilité nationale comprend des éléments qui n'ont peut-être pas vocation à être taxés.

L'écart du coefficient d'efficacité de la TVA de la France, même corrigé des taux réduits, par rapport à celui d'autres pays, n'en mériterait pas moins d'être explicité dans les documents budgétaires.


* 40 En particulier, comme le souligne le Gouvernement en réponse au questionnaire adressé par la commission des finances, « la consommation des ménages retenue est celle de la comptabilité nationale qui inclut les loyers (réels ou fictifs, soit plus de 200 Mds€) non soumis à la TVA ou encore la consommation en SIFIM (services d'intermédiation financière indirectement mesurés, 50 Mds€) ».