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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
b) Des causes d'écart de moindre importance

L'écart entre les estimations du Gouvernement et celles de la Cour des comptes provient également de deux divergences d'approche de moindre importance.

(1) La Cour des comptes indique les pertes de recettes brutes

Tout d'abord, la Cour des comptes surestime légèrement le montant des niches, en prenant en compte les seules pertes de recettes dites « brutes ».

Concrètement, cela signifie qu'elle raisonne sur l'ensemble cotisations+CSG+CRDS, sans prendre en compte les prélèvements particuliers éventuels44(*), contrairement au Gouvernement.

Il semble plus approprié de considérer les pertes nettes de recettes. En effet, comme le souligne le Gouvernement, « la méthode retenue par la Cour revient (...) à considérer implicitement qu'en cas d'assujettissement de ces assiettes aux taux de droit commun, les contributions spécifiques existantes seraient maintenues : or, une telle situation reviendrait à taxer davantage ces assiettes aujourd'hui exemptées que l'assiette des rémunérations « classiques » »45(*).

L'enjeu est toutefois modeste, et ne modifie pas les ordres de grandeur.

(2) La Cour des comptes prend en compte les niches sur les impôts et taxes affectés

Par ailleurs, contrairement au Gouvernement, la Cour des comptes prend en compte les niches sur les impôts et les taxes affectés.

Les sommes en jeu sont là encore modestes (de l'ordre du milliard d'euros).


* 44 Retraites supplémentaires, stock-options...

* 45 Source : réponse au questionnaire adressé par la commission des finances.