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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )

TROISIÈME PARTIE  PROPOSITIONS

I. CERTAINES AMÉLIORATIONS DOIVENT ÊTRE APPORTÉES À COURT TERME

A. DANS LE CAS DES ALLÉGEMENTS FISCAUX

1. Préciser la norme de référence, conformément à l'engagement du Gouvernement

Lors de leur audition précitée du 27 avril 2011, Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, et M. Philippe Josse, alors directeur du budget, ont annoncé qu'ils proposeraient au ministre de préciser dans les prochains fascicules des « Voies et moyens », pour chaque dépense fiscale, la norme utilisée comme référence. Dans une réponse écrite au questionnaire adressé par la commission des finances, le Gouvernement estime que cette précision pourrait être apportée dès le prochain projet de loi de finances.

Par ailleurs, le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement en juin 2011 sur l'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, conformément à l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009, explicitera la norme fiscale de référence.

L'engagement du Gouvernement d'expliciter la norme de référence

« Au printemps 2011, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation de l'ensemble des dépenses fiscales et des niches sociales conformément à l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009.

« Pour chaque dépense fiscale, les modalités de chiffrage seront précisées et la norme fiscale de référence utilisée sera explicitée.

« Dans la cohérence de ces travaux et de façon à poursuivre l'effort d'amélioration de présentation du Tome II, engagé depuis le PLF pour 2006, il est tout à fait envisageable qu'à l'occasion du prochain PLF, le Gouvernement présente pour chaque impôt une définition de la norme de référence, la liste des dépenses fiscales estimées au regard de cette norme commune et, le cas échéant, celles dont le chiffrage y déroge pour des raisons particulières. Sachant que la norme résulte par principe des votes du Parlement, elle est susceptible d'évoluer en fonction de ces derniers. »

Source : réponse du Gouvernement au questionnaire adressé par la commission des finances

Cette précision est une nécessité absolue. En effet, sans indication de la norme par rapport à laquelle le coût des allégements est évalué, les chiffrages n'ont pas de signification.

2. Considérer l'ensemble des taux réduits de TVA comme des dépenses fiscales

Comme on l'a vu, il n'y a pas de raison de considérer que certains taux réduits de TVA ne correspondent pas à des dépenses fiscales. Il convient donc de reclasser comme tel l'ensemble des taux réduits, pour un montant de 21 milliards d'euros.

Par ailleurs, conformément à la règle retenue pour les autres dépenses fiscales, le coût des dispositions de taux super-réduit doit être calculé par référence non au taux réduit, mais par rapport au taux normal, ce qui conduit à une majoration supplémentaire de 5,7 milliards d'euros.