Allez au contenu, Allez à la navigation



Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
3. Prendre en compte les principales modalités de calcul de l'impôt autres que les anciennes dépenses fiscales « déclassées » à compter de 2006

On rappelle qu'aujourd'hui seules sont indiquées, outre les dépenses fiscales, les modalités de calcul de l'impôt correspondant à d'anciennes dépenses fiscales « déclassées » à compter de 2006.

Ainsi, le fascicule des « Voies et moyens » n'indique pas le coût du quotient familial stricto sensu47(*) (déclassé en 1998) ou de l'exonération des loyers fictifs que les propriétaires se paient à eux-mêmes (déclassée en 1996).

Le coût de la première de ces deux mesures mériterait de figurer dans le fascicule des « Voies et moyens ». Le Gouvernement l'évalue à 44 milliards d'euros en 2009. Votre rapporteur général estime cependant que l'exonération des loyers fictifs doit être intégrée au système de référence (cf. page 48 du présent rapport d'information), et donc ne pas apparaître dans les documents budgétaires.

4. Etendre le chiffrage aux dépenses fiscales locales non compensées

On a vu que le fascicule des « Voies et moyens » ne chiffre, parmi les dépenses fiscales locales, que celles compensées par l'Etat. Il conviendra de combler cette lacune, sous réserve qu'elle n'entraîne pas de charge de gestion excessivement lourde.


* 47 Quotient conjugal et quotient familial au titre des enfants à charge hors majoration à compter du troisième enfant.