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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
b) Une définition proche de l'interprétation actuelle du principe de « généralité » par le Gouvernement

La définition proposée a pour effet de confirmer les principaux « déclassements » réalisés à partir de 2006, qu'ils soient contestés par le Conseil des prélèvements obligatoires (taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cessions de titres de participation52(*)), par la Cour des comptes (régime des sociétés mères et filiales), ou par les deux (intégration fiscale de droit commun des groupes).

En effet, dans le système proposé, un allégement ne poursuivant pas d'objectif incitatif ou de redistribution en faveur des ménages à faibles revenus et ne concernant pas des domaines d'activité ou produits spécifiques serait, par nature, considéré comme une modalité de calcul de l'impôt.


* 52 Disposition appelée par la presse « niche Copé ».