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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
b) Quelques éléments de chiffrage

Le tableau ci-après présente, à titre indicatif, quelques éléments de chiffrage du système proposé. Seuls les allégements les plus importants ont été « reclassés » par rapport au système actuel.

Les trois catégories d'allégements fiscaux proposées par votre rapporteur général :
un chiffrage indicatif pour l'année 2009

(en milliards d'euros)

 

Gouvernement

Commission des finances

Ecart

Ajouts

Retraits

Dépenses fiscales

72,9

99,6

26,7

 

 

IR

36,1

36,1

0,0

   

IS

3,3

3,3

0,0

   

TVA

14,9

41,6

26,7

Taux réduits non considérés comme des dépenses fiscales par le Gouvernement (21 Mds €) ; correction de la sous-évaluation du coût des taux super-réduits, calculé par rapport au taux réduit (5,7 Mds €)

.

Autres

18,5

18,5

0,0

   

Allégements mixtes

0,0

4,2

4,2

 

 

IR

 

3,7

3,7

Abattement de 40 % sur les dividendes (1,5 Md €), taxation des revenus du patrimoine à taux libératoire (1,6 Md €), demi-part supplémentaire à compter du troisième enfant (0,6 Md €)

 

IS

 

0,0

0,0

   

TVA

 

0,0

0,0

   

Autres

 

0,5

0,5

Dégrèvement pour investissements nouveaux (TP) (0,526 Md €)

 

Modalités de calcul de l'impôt

75,6

116,6

41,0

 

 

IR

9,9

51,4

41,5

Déduction de 10 % pour frais professionnels des salariés (non chiffrée), quotient conjugal+quotient familial au titre des enfants à charge hors majoration à compter du 3e enfant (43,6 Mds €)

Demi-part supplémentaire à partir du 3e enfant (0,6 Md€), abattement de 40 % sur les dividendes (1,5 Md €)

IS

59,4

59,4

0,0

   

TVA

0,4

0,4

0,0

   

Autres

6,0

5,4

-0,5

 

Dégrèvement pour investissements nouveaux (TP) (0,526 Md €)

Total des allégements

148,4

220,4

71,9

 

 

IR

45,9

45,9

45,2

   

IS

62,8

62,8

0,0

   

TVA

15,3

15,3

26,7

   

Autres

24,5

24,5

0,0

   

NB : dans le cadre de l'approche « large » mais non « maximaliste » du système de référence présentée ci-avant, on ne considère pas comme des allégements la non imposition des loyers fictifs que les propriétaires se paient à eux-mêmes et les éventuelles pertes d'assiette de TVA ne figurant pas dans le fascicule des « Voies et moyens ».

Source : commission des finances