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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )

B. DANS LE CAS DES NICHES SOCIALES

1. Renommer les niches sociales « dépenses de prélèvements sociaux »

A titre liminaire, il convient de résoudre un problème sémantique.

Dans le cas des administrations de sécurité sociale, l'équivalent des dépenses fiscales est actuellement appelé « niches sociales ». Cette expression est inutilement polémique, et ne contribue pas à pacifier les débats.

On propose donc de créer le néologisme de « dépenses de prélèvements sociaux », afin de désigner les actuelles « niches sociales ».

Le terme générique pour désigner les « niches fiscales et sociales » pourrait être la notion de « dépenses de prélèvements obligatoires ».

Les notions de « dépenses de prélèvements sociaux » et de « dépenses de prélèvements obligatoires » proposées par le présent rapport d'information

Le débat sur les « niches fiscales et sociales » est biaisé par des difficultés sémantiques.

En France, l'expression « dépense fiscale » est peu adaptée, à cause de l'existence d'allégements analogues correspondant aux prélèvements dits « sociaux ». Ce problème sémantique ne se pose pas, par exemple, aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni, où les prélèvements sociaux sont considérés comme des « impôts » (taxes) et où, par conséquent, l'ensemble de ces allégements est désigné par l'expression de tax expenditures.

Comme il n'est pas possible d'appeler les allégements de prélèvements sociaux, par symétrie, des « dépenses sociales » (expression désignant des dépenses), on est contraint de les désigner par l'expression, péjorative, de « niches sociales ». Ainsi, le rapport précité du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010 est intitulé « Entreprises et « niches fiscales » et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux ». La réflexion est donc placée d'emblée dans un contexte polémique, en raison des termes utilisés.

Il est donc proposé de compléter la notion de dépense fiscale par celle, englobant également les « niches sociales », de « dépense de prélèvements obligatoires ». Il s'agit certes d'un néologisme, mais tel est également le cas de la notion de tax expenditure. Par ailleurs, compte tenu du caractère restrictif de la notion d'impôt en France, on peut soutenir que la notion de « dépense de prélèvements obligatoires » correspond mieux à celle de tax expenditure que celle, littérale, de « dépense fiscale ».

Ces « dépenses de prélèvements obligatoires » se répartiraient entre :

- les dépenses fiscales, concernant l'Etat et les collectivités territoriales ;

- les « dépenses de prélèvements sociaux », concernant les administrations de sécurité sociale (cette notion remplaçant celle de « niches sociales »).

Certes, les prélèvements obligatoires ne comprennent pas de rares impôts, comme la contribution à l'audiovisuel public et divers droits de timbre (sur les permis de conduire, les passeports, les cartes grises...). Les sommes en jeu sont cependant suffisamment mineures pour que la notion d' « allégements de prélèvements obligatoires » ne pose pas de difficulté en pratique.