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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
2. Une définition « moyenne » de la dépense fiscale (France)

Comme on le verra ci-après, malgré la référence à une « norme », la France retient elle aussi une approche « par le bas ».

En effet, ce sont paradoxalement les dépenses fiscales qui servent à définir, de manière négative, la norme.

Le critère de « généralité », unique critère retenu depuis 2009 - et plus large que celui mis en oeuvre en Allemagne -, est toutefois par nature trop imprécis pour éviter l'arbitraire, comme on le verra pages 47 et suivantes du présent rapport d'information.

Depuis 2006, la France, dans le fascicule des « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, chiffre non seulement les dépenses fiscales, mais aussi les « modalités de calcul de l'impôt », ce qui la rapproche du modèle « mixte » présenté ci-après.

3. Un système de référence souvent non explicitement défini

Les Etats retenant cette « approche par le bas », qui mettent l'accent sur la définition des dépenses fiscales stricto sensu, peuvent omettre de préciser le système de référence par rapport auquel le chiffrage est effectué.

Tel est en particulier le cas de la France et de l'Allemagne. Il en découle une ambiguïté dommageable des estimations présentées.