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Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense

5 juillet 2011 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense ( rapport d'information )

DEUXIÈME PARTIE  TENIR LA DÉPENSE DE L'ETAT, MALGRÉ LE CYCLE ÉLECTORAL

Tout l'enjeu du projet de loi de finances pour 2012 résidera dans la capacité du Gouvernement et du Parlement à tenir les objectifs de maîtrise de la dépense budgétaire, à la veille d'échéances électorales que l'on sait propices aux arbitrages généreux.

A cet égard, les prévisions contenues dans le rapport préparatoire du Gouvernement appellent des appréciations nuancées. Si la norme de dépense est tenue, plusieurs dépassements des plafonds du budget triennal sont observés, dont la moitié correspondent à des décisions discrétionnaires. Au demeurant, rien ou presque n'est dit des objectifs d'économies de 10 % des dépenses de fonctionnement et d'intervention et de l'extension aux opérateurs de la contrainte pesant sur l'Etat.

I. ANALYSE DE LA BUDGÉTISATION 2012 AU REGARD DE LA LOI DE PROGRAMMATION

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 stabilise en volume les dépenses « élargies »47(*) de l'Etat, gèle en valeur ces mêmes dépenses hors charge de la dette et dépenses de pensions (article 5), et décline cette règle sous la forme d'un budget triennal fixant des plafonds de crédits pour les missions du budget général (article 6).

A. LE RESPECT DE LA NORME DE DÉPENSE EST ASSURÉ

1. La dépense est stabilisée par rapport à 2011

Selon le rapport préparatoire transmis par le Gouvernement, les dépenses au sens de la norme élargie s'élèveront à 363,3 milliards d'euros en PLF 2012 et à périmètre constant, soit 6,2 milliards d'euros et 1,75 % de plus qu'en LFI 2011. Cette progression étant égale à l'inflation prévisionnelle, la norme zéro volume est respectée. Hors charge de la dette et pensions et à champ constant, les dépenses sous norme sont stabilisées à 275,6 milliards d'euros entre 2011 et 2012. La norme zéro valeur est également tenue. Cette progression des dépenses par rapport à 2011 est essentiellement imputable à l'augmentation de la charge de la dette (+4,6 milliards d'euros) et des dépenses de pensions (+ 1,5 milliard d'euros). La progression des dépenses du budget général hors titre 2 (+ 0,2 milliard d'euros) serait compensée par la baisse de la masse salariale hors pensions (- 0,2 milliard d'euros) et les mouvements constatés sur les prélèvements sur recettes se neutraliseraient presque totalement (- 0,5 milliard d'euros au titre du PSR collectivités territoriales et + 0,6 milliard d'euros au titre du PSR Union européenne).


* 47 C'est-à-dire incluant les dépenses nettes du budget général, les affectations de recettes venant en substitution de crédits budgétaires et les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales, hors dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).