Allez au contenu, Allez à la navigation



Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense

5 juillet 2011 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense ( rapport d'information )
2. L'exploitation d'une marge de 1,3 milliard d'euros au sein de l'enveloppe prévue pour l'annuité 2012 de la LPFP

Une comparaison des composantes de la dépense sous norme aux anticipations de la loi de programmation montre que le respect de l'épure est permis par la baisse, par rapport aux anticipations de l'annuité 2012 de la LPFP, des prélèvements sur recettes (- 0,8 milliard d'euros) et de la charge de la dette (- 0,5 milliard d'euros48(*)), qui autorise une augmentation à due concurrence des autres dépenses du budget général (+ 1,3 milliard d'euros). Le PSR collectivités territoriales est en retrait de 612 millions d'euros par rapport aux anticipations de la LPFP sous l'effet d'une diminution plus forte que prévu du coût du FCTVA. Le PSR Union européenne est inférieur de 199 millions d'euros à la prévision du triennal, en raison d'une contribution « Revenu national brut » au budget communautaire plus faible que prévu49(*). A la « marge de manoeuvre » dégagée par la diminution des prélèvements sur recettes s'ajoute une réestimation favorable de la charge de la dette, inférieure de 0,5 milliard d'euros aux prévisions du budget triennal en raison de l'évolution des taux d'intérêt. Ces 1,3 milliard d'euros d'économies sont absorbées :

1) par des charges de pensions supérieures de 0,4 milliard d'euros à la prévision du budget triennal. Cette révision tient au ressaut d'inflation constaté en 2010 (1,5 % réalisés au lieu de 1,2 % anticipés) et prévu en 2011 (1,75 % au lieu des 1,5 % initialement attendus). Les pensions étant indexées sur l'inflation, ce ressaut occasionne un surcroît de dépenses de l'ordre de 300 millions d'euros50(*) ;

2) par des dépenses de personnel hors pensions supérieures de 0,3 milliard d'euros à cette même prévision ;

3) par des « autres dépenses » dépassant de 0,6 milliard d'euros l'estimation du triennal (cf. infra, l'analyse des dépassements des plafonds par mission).

Le respect de la norme de dépense en 2012

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques pour 2012


* 48 La charge de la dette augmente donc par rapport à 2011, mais moins que ce qu'anticipait la loi de programmation.

* 49 La part relative du RNB de la France dans le RNB de l'Union s'établissant à un niveau inférieure aux estimations retenues dans le budget triennal.

* 50 Par ailleurs, l'extinction des possibilités de départs anticipés de parents de trois enfants prévue par la réforme des retraites produit des effets progressifs et des économies limitées en 2012.