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Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense

5 juillet 2011 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense ( rapport d'information )

B. PLUSIEURS DÉPASSEMENTS DES PLAFONDS DU BUDGET TRIENNAL SONT NÉANMOINS PRÉVUS

Ainsi qu'on vient de l'évoquer, les dépenses nettes du budget général hors dette et pensions seront, en PLF 2012, légèrement supérieures à la prévision du budget triennal. Ce phénomène se traduit sur les plafonds de crédits par missions, qui sont globalement dépassés de 671 millions d'euros hors dotation aux Pouvoirs publics et provisions. Ces dépassements ne doivent néanmoins pas masquer que, par rapport à la budgétisation de LFI 2011, les crédits des missions du budget général sont en retrait de 231 millions d'euros hors dotation aux Pouvoirs publics et provisions.

1. Deux missions affichent des dotations inférieures aux plafonds

L'écart de la budgétisation 2012 aux plafonds du budget triennal résulte de mouvements de sens contraire. Alors que seize missions affichent une dotation parfaitement en ligne avec les plafonds, onze les dépassent pour un montant total de 1 078 millions d'euros et deux se situent en deçà, pour un montant de 407 millions d'euros :

1) avec 1 148 millions d'euros de crédits, la mission « Engagements financiers de l'Etat » est en retrait de 376 millions d'euros par rapport au budget triennal. Cette baisse est motivée par la forte révision à la baisse du besoin de crédits au titre du financement des primes d'épargne-logement. Ce point attire tout particulièrement l'attention de votre commission des finances, dans la mesure où notre collègue Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial, a récemment mis en évidence la constitution progressive d'une importante dette de l'Etat à l'égard du Crédit foncier de France dans le cadre de ce dispositif51(*). Si cette dette a été presque entièrement résorbée début 2011, il serait regrettable que de nouvelles insuffisances de crédits viennent la reconstituer en 2012, année où d'importantes générations de PEL devaient arriver à échéance. Interrogé sur ce point lors de son audition préparatoire au DOFP52(*), le ministre chargé du budget a estimé la baisse du coût des primes d'épargne-logement à 300 millions d'euros en 2011 et 350 millions d'euros en 2012, prévision qui tient compte des effets de la réforme du PEL. « De toute façon, nous ne reconstituerons pas de dette auprès du Crédit foncier de France », a-t-il déclaré ;

2) la mission « Economie » se situe 31 millions d'euros sous le plafond du triennal, avec une dotation de 1 780 millions d'euros. La diminution des crédits porte sur la subvention budgétaire d'Oséo-Garantie, jugée sur-calibrée au regard de récents travaux d'audit.

La budgétisation 2012 des missions du budget général

Source : commission des finances, d'après le rapport préparatoire au DOFP 2012


* 51 Voir les conclusions du contrôle de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'Etat », annexées au rapport général sur le projet de loi de finances pour 2011 (n° 111, 2010-2011 - Tome III, annexe 12).

* 52 Cf. Compte-rendu de cette audition reproduite en annexe au présent rapport.