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Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense

5 juillet 2011 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense ( rapport d'information )
2. Les dépassements de plafonds résultent pour moitié de décisions discrétionnaires

Onze missions voient leur plafond relevé par rapport au budget triennal, pour un montant de 1 078 millions d'euros (et de 1 218 millions d'euros en y incluant la mission « Provisions »). Ces ajustements sont rendus nécessaires par d'inéluctables surcoûts associés à des dépenses de guichet où à l'évolution de l'indice des prix (+ 545 millions d'euros au total), mais également par la mise en oeuvre de ce que le Gouvernement appelle les « projets et politiques prioritaires » (+ 533 millions d'euros).

Au titre des surcoûts « inéluctables », votre rapporteur général recense l'augmentation des besoins au titre des aides personnelles au logement (+ 156 millions d'euros sur la mission « Ville et logement »), la hausse - liée à l'inflation - des subventions budgétaires aux régimes dépendants de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (+ 131 millions d'euros), l'impact du prix des carburants sur les dépenses de la mission « Défense » (+ 100 millions d'euros), 79 millions d'euros de rebasage de la masse salariale de l'éducation nationale, ainsi que la correction, maintes fois préconisée par votre commission des finances53(*), de la sous-budgétisation des crédits d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (+ 79 millions d'euros sur la mission « Immigration, asile et intégration »).

Hors dépenses de guichet, la moitié du montant total des dépassements est donc imputable à des décisions discrétionnaires ou à des réformes qui, pour nécessaires qu'elles soient, n'apparaissent pas toujours urgentes, et en tout état de cause pas plus urgentes que ne l'est le rétablissement de la situation budgétaire de l'Etat. Il en va ainsi :

1) des 149 millions d'euros supplémentaires dévolus à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour compenser le manque à gagner dû aux retards dans la mise en place de la taxe poids-lourds ;

2) de 150 millions d'euros destinés à couvrir le coût, en 2012, des nouvelles mesures décidées en faveur de l'emploi et de l'alternance54(*) dans le prolongement des annonces faites par le Président de la République à Bobigny le 1er mars 2011 ;

3) de 67 millions d'euros destinés à construire des lycées et collèges outre-mer et à améliorer l'accueil des handicapés dans les écoles, en application des décisions prises dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 (recrutement d'auxiliaires de vie scolaire) ;

4) de 60 millions d'euros supplémentaires dédiés à deux grands chantiers culturels que sont la Philharmonie de Paris et la Maison de l'Histoire de France ;

5) de 50 millions d'euros de plus en faveur de l'équipement automobile et immobilier de la police et de la gendarmerie ;

6) d'une rallonge de 41 millions d'euros en faveur de la mission « Justice » pour financer la construction de nouvelles salles d'audience et de vingt centres éducatifs fermés supplémentaires, ainsi que pour créer les emplois supplémentaires (+515 ETPT) rendus nécessaires par les réformes de l'hospitalisation d'office et de la justice des mineurs et par la mise en place de jurys de citoyens dans les tribunaux correctionnels.

L'ensemble des politiques publiques auxquelles concourent ces suppléments de crédits et l'ensemble des engagements qu'ils permettent de tenir apparaissent pleinement justifiés du point de vue de l'équité, de la solidarité, de l'efficacité économique ou du rayonnement culturel. De surcroît, ces dépassements s'opèrent, pour l'heure, dans le strict respect du gel en valeur des dépenses hors dettes et pensions. Il faut néanmoins espérer que, d'ici à la fin de l'année la liste des « projets et politiques prioritaires » que le Gouvernement concevra pour tel ou tel secteur ne s'allongera pas, faute de quoi la norme de dépense ne sera pas tenue en 2012.


* 53 Voir notamment les travaux de notre collègue rapporteur spécial Pierre Bernard-Reymond sur le projet de loi de finances pour 2011 (rapport n° 111, 2010-2011 - Tome III, annexe 15) et le rapport d'information relatif à l'hébergement des demandeurs d'asile et à son financement (n° 584, 2010-2011).

* 54 Ces mesures présentent un coût total de 500 millions d'euros, à raison de 350 millions d'euros en 2011 et 150 millions d'euros en 2012. Elles sont analysées en détails dans le rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 620, 2010-2011, tome I).