Allez au contenu, Allez à la navigation



Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense

5 juillet 2011 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense ( rapport d'information )
2. Des baisses d'emplois sous plafond compensées par des hausses d'emplois hors plafond

Selon l'annexe à la seconde loi de programmation, « les opérateurs de l'Etat (...) seront associés à la démarche généralisée de maîtrise de la dépense puisque les règles transversales appliquées à l'Etat dans le budget triennal 2011-2013 en matière de fonctionnement et d'emplois leur sont transposées ».

Cette transposition implique d'abord de soumettre les opérateurs à la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, soit un effort de réduction des effectifs de 1,5 % par an à compter de 2011, hors opérateurs rattachés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui sont exonérés. Le tableau qui suit indique que sur 374 104 équivalents temps plein (ETP) sous plafond et hors plafond66(*) prévus en 2011, 220 341 relèvent des programmes exonérés. 194 577 ETP emplois sous plafond sont exonérés de la contrainte édictée par la loi de programmation sur 336 251, soit 58 % du total.

Evolution des effectifs des opérateurs de 2010 à 2011

(en ETP à périmètre constant)

Source : commission des finances, d'après le « jaune » opérateurs de l'Etat annexé au projet de loi de finances pour 2011

De 2010 à 2011, la diminution globale des effectifs des opérateurs non exonérés de la règle du « un sur deux » aura été de 2 656 ETP, soit - 1,7 % (- 1,8 % pour les emplois sous plafond et -0,2 % pour les emplois hors plafond). L'objectif fixé par la loi de programmation est donc atteint, et même dépassé. On observe cependant que, sur 2 656 ETP supprimés, 1 000 résultent de la résorption des recrutements temporaires de Pôle emploi, destinés à faire face à la montée du chômage.

Par ailleurs, et dans le même temps, l'évolution des emplois des opérateurs exonérés aura été de + 1,5 %, portant la progression totale des effectifs des opérateurs à + 0,2 %. Le dynamisme des effectifs des opérateurs exonérés est imputable à la très vive croissance des emplois hors plafond, qui augmentent de 14,6 % entre 2010 et 2011. Pour la totalité des opérateurs, ces emplois hors plafond progressent de 9 %, après avoir augmenté de 23 % entre 2009 et 2010 ! Les documents budgétaires indiquent que ces évolutions doivent être analysées avec prudence, dans la mesure où elles peuvent résulter de régularisations techniques liées à l'amélioration des techniques de décompte des emplois. On retrouve ici l'argument bien connu qui consiste à dire que les chiffres n'augmentent pas vraiment, ou plutôt qu'ils n'augmentent que par rapport à des données antérieures dont on s'aperçoit qu'elles étaient fausses...

Hors régularisations techniques (qui ne sont pas quantifiées), la hausse de l'emploi hors plafond tiendrait principalement au « développement des contrats financés sur des ressources propres observé sur l'ensemble des organismes du secteur de la recherche ».


* 66 Sont sous plafond tous les emplois permanents, quels que soient leurs modes de financement. Sont hors plafond les emplois à durée limitée, issus d'un contrat ou d'une convention passée avec un financeur, financés intégralement par des ressources propres et résultant d'un appel d'offre ou d'un appel à projet dans le cadre de ressources propres d'origine publique.