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Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense

5 juillet 2011 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense ( rapport d'information )
3. La baisse invérifiable des dépenses de fonctionnement

Le relevé de conclusions de la seconde conférence sur les déficits prévoyait « l'application aux (...) opérateurs de l'Etat des mêmes règles transversales que pour l'Etat ». A la lecture de la loi de programmation, il semble toutefois - et cela est fort regrettable - que cette transposition ne vaille pas pour l'objectif de réduction des dépenses d'intervention, puisque son annexe dispose que « les opérateurs devront consentir un effort collectif, analogue à celui de l'Etat, de baisse de 10 % de leurs dépenses de fonctionnement, en commençant par 5 % dès 2011 ». Cette interprétation est confirmée par l'annexe III à la circulaire budgétaire du 6 juin 2011 relative au PLF 201267(*), qui dispose que « les opérateurs sont soumis à une norme transversale d'économie sur leurs dépenses de fonctionnement de - 2,5 % en 2012 ».

L'effort demandé aux opérateurs est ensuite collectif, ce dont votre rapporteur général comprend que l'objectif de 10 % d'économies de fonctionnement sur le triennal pourra être modulé en fonction des situations, pourvu que les assouplissements consentis aux uns soient compensés par le durcissement de la norme applicable aux autres. En conséquence, et pour pouvoir vérifier le respect de cet objectif, il conviendrait que le Parlement dispose d'une présentation agrégée des dépenses de fonctionnement des 584 opérateurs de l'Etat et de leur évolution d'une année sur l'autre. Cette présentation n'est pas connue de votre rapporteur général et ne semble pas davantage réalisable en compilant les données éparpillées dans les documents budgétaires. En effet :

1) une agrégation des crédits budgétaires versés aux opérateurs sous forme de subventions pour charges de services public existe. Ces subventions représentaient 24,8 milliards d'euros en PLF 2011. Mais elles ne couvrent pas seulement des dépenses de fonctionnement et pourvoient également à la rémunération des agents des opérateurs. Par conséquent, il n'existe pas de clé de passage simple entre le montant des subventions pour charges de service public et les dépenses de fonctionnement des opérateurs ;

2) une compilation des éléments contenus dans la partie « Opérateurs » des projets annuels de performances pourrait être opérée, mais cette compilation serait incomplète (seuls sont présentés les opérateurs principaux) et datée (les budgets prévisionnels des opérateurs sont présentés avec un an de retard dans les bleus68(*)).

Il conviendra donc que le Gouvernement fournisse ces chiffrages pour l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Dans cette attente, le respect des objectifs gouvernementaux est proprement invérifiable.


* 67 Circulaire 1BLF-11-3087.

* 68 Ainsi, les bleus du PLF pour 2011 présentent-ils les budgets prévisionnels comparés de 2009 et 2010.