2. En 2012, la nécessité de mesures supplémentaires d'au moins 0,9 milliard d'euros
Dans le cas de l'année 2012 , la LPFP 2011-2014 oblige en revanche à prendre des mesures supplémentaires, pour au moins 0,87 milliard d'euros , par rapport à celles qui ont à ce stade été adoptées.
On rappelle toutefois que l'article 15 de la LPFP 2011-2014 autorise (suite à une initiative du Sénat) la fongibilité et permet de minorer les mesures nouvelles, en réduisant à due concurrence les dépenses de l'Etat et des régimes obligatoires de base de sécurité sociale 20 ( * ) .
a) Les mesures résultant des lois financières initiales pour 2011
Selon le programme de stabilité 2011-2014, les mesures nouvelles résultant en 2012 de la loi de finances initiale et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 étaient de 2,4 milliards d'euros , soit 0,6 milliard d'euros de moins que le plancher de 3 milliards d'euros fixé par la LPFP 2011-2014. Autrement dit, 80 % du chemin de 2012 était déjà parcouru le 1 er janvier 2011, lorsque les deux lois financières initiales sont entrées en vigueur.
b) Les textes initiaux des projets de lois financières rectificatives pour 2011
Dans sa rédaction initiale , le projet de loi de finances rectificative pour 2011 correspondait, pour 2012, à des mesures nouvelles négatives de l'ordre de 0,2 milliard d'euros 21 ( * ) .
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoyait quant à lui, pour 2012, des mesures nouvelles négatives de 0,3 milliard d'euros . L'ensemble des mesures nouvelles applicables à 2011 étaient donc alors de l'ordre de 1,9 milliards d'euros (2,4 - 0,2 - 0,3) 22 ( * ) .
En l'état initial des deux textes, il fallait donc prendre plus d'1 milliard d'euros de mesures nouvelles supplémentaires pour atteindre l'objectif de 3 milliards d'euros fixé par la LPFP 2011-2014.
c) Les modifications apportées au projet de loi de finances rectificative
L'Assemblée nationale a toutefois apporté au projet de loi de finances rectificative des modifications résultant, en 2012, de mesures nouvelles positives de 272 millions d'euros . Il s'agit essentiellement, dans le sens d'une amélioration du solde, du contrecoup de l'auto-liquidation de l'ISF en 2011 23 ( * ) et du doublement des droits de partage 24 ( * ) ; et, dans le sens de sa dégradation, du lissage du rappel fiscal.
Le Sénat a quant à lui adopté des mesures tendant à accroître les recettes de 14 millions d'euros en 2011 et à les réduire de 25 millions d'euros en 2012, ce qui correspond à des mesures nouvelles négatives de 39 millions d'euros en 2012. Dans le cas de l'année 2011, ces mesures ont été présentées ci-avant. Dans celui de l'année 2012, il s'agit essentiellement du jeu combiné de l'atténuation de la mesure de lissage adoptée par l'Assemblée nationale sur la reprise des donations, tendant à améliorer le solde, et de la suppression de la taxation des résidences secondaires des non résidents, tendant à le dégrader.
Au total, les mesures nouvelles applicables à 2012 sont ainsi, à ce stade de la discussion des textes, de l'ordre de 2,13 milliards d'euros . Il convient donc de prendre, d'ici la fin de 2011, des mesures nouvelles permettant d'atteindre le minimum de 3 milliards d'euros fixé pour 2012 par la LPFP 2011-2014, soit environ 0,87 milliard d'euros 25 ( * ) .
* 20 La règle d'équilibre figurant dans le projet de loi constitutionnelle autorise cette fongibilité, que la commission des lois de l'Assemblée nationale tient à mettre en avant en précisant que le plafond de dépenses et le minimum de mesures nouvelles sur les recettes doivent s'apprécier « globalement ».
* 21 0,1 milliard d'euros selon le Gouvernement. L'écart semble provenir des modalités de prise en compte des mesures relatives à la taxation des non résidents et à la lutte contre l'évasion fiscale internationale. La cellule de régularisation et les mesures de lutte contre la fraude ne sont en effet pas considérées ici comme des mesures nouvelles.
* 22 2 milliards d'euros selon le Gouvernement.
* 23 Qui dégrade le solde de 186 millions d'euros en 2011, l'améliore d'autant en 2012, et correspond donc en 2012 à des mesures nouvelles positives de 372 millions d'euros.
* 24 Qui accroît les recettes de 116 millions d'euros en 2011 et 253 millions d'euros en 2012, ce qui correspond à une mesure nouvelle positive de 137 millions d'euros en 2012.
* 25 Dans son rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, la commission des finances évaluait les mesures nouvelles supplémentaires pour 2012 devant être prises à 670 millions d'euros (et non 870 millions d'euros). L'écart, de 200 millions d'euros, vient du fait qu'elle avait alors omis de prendre en compte la taxe spécifique pétroliers (correspondant à des recettes de 120 millions d'euros pour la seule année 2011, et donc à des mesures négatives pour un montant analogue en 2012), et du fait qu'elle ne considère pas ici le produit résultant de la cellule de régularisation et des mesures de lutte contre la fraude comme correspondant à des mesures nouvelles.