5. Préserver un soutien public consistant à l'élevage et parvenir à mieux réguler les marchés
a) Le soutien public reste nécessaire
La réforme de la PAC pour la période 2014-2020 est encore très incertaine, concernant tant les montants qui y seront consacrés que les mécanismes de soutien qui seront retenus. Une première proposition de la Commission européenne, parue le 29 juin 2011, propose de faire baisser d'environ 4 milliards d'euros les crédits consacrés au premier pilier sur les sept années des nouvelles perspectives financières. Le second pilier verrait son enveloppe rester stable, autour de 12 milliards d'euros par an.
Au delà de son souhait de voir la PAC non pas sacrifiée mais confortée par l'Union européenne dans la période qui s'ouvre, votre rapporteur rappelle le caractère essentiel de l'aide couplée, la PMTVA, pour favoriser le maintien du troupeau allaitant.
Faute d'aide, il est probable que la production de viande bovine, peu rentable, serait abandonnée. Or la durée pour reconstituer un cheptel est longue et la réduction de la taille du troupeau allaitant national aurait probablement des effets irréversibles.
Les propositions de nouvelle architecture des aides communautaires au secteur agricole ne seront rendues publiques par la Commission européenne qu'à l'automne 2011. Mais sans attendre, votre rapporteur souligne son souhait que l'aide couplée soit maintenue dans la future PAC ( proposition n° 1 ).
b) Appliquer à la viande bovine le cadre général de régulation réclamé pour l'agriculture
Enfin, la PAC est caractérisée par le démantèlement progressif, depuis 1992, des outils de régulation des marchés. Celui de la viande bovine n'y a pas échappé, empêchant toute intervention régulatrice efficace pour faire face aux crises conjoncturelles.
Le Sénat a mis en place un groupe de travail sur la PAC à la mi-2010. Dans son rapport publié fin 2010 28 ( * ) , ce groupe de travail a souhaité que la future PAC conserve des outils de régulation, en améliorant leur efficacité et leur réactivité.
Votre rapporteur plaide dans le même sens et estime que l'ensemble des interventions, de l'aide au stockage privé au stockage public, en passant par les restitutions aux exportations et droits de douane, doit être maintenu et que le fonctionnement des outils existants doit être amélioré afin de parvenir à une réelle régulation des marchés ( proposition n° 2 ).
Au delà de ces outils, votre rapporteur estime que la survie de l'élevage bovin passe par la recherche d'une régulation internationale des échanges agricoles qui ne saurait s'accommoder de distorsions massives de concurrence, en particulier de niveaux très différents d'exigences sanitaires sur la production domestique au regard de la production importée.
* 28 Redonner du sens à la PAC, Rapport d'information n° 102 (2010-2011) de MM. Jean BIZET , Jean-Paul EMORINE , Mmes Bernadette BOURZAI et Odette HERVIAUX , fait au nom de la commission des affaires européennes et de la commission de l'économie, déposé le 10 novembre 2010.