C. LES ÉCONOMIES NÉCESSAIRES SUR LES DÉPENSES PARAISSENT SOUS-ESTIMÉES DE 20 MILLIARDS D'EUROS
Le présent projet de programme de stabilité prévoit de ramener la croissance en volume des dépenses publiques d'une tendance « spontanée » de 2 % (selon l'estimation de la commission des finances, inférieure à la tendance historique) à 0,4 %.
Compte tenu du montant des dépenses publiques (plus de mille milliards d'euros), cela correspond à des économies de près de 18 milliards d'euros par an, soit plus de 70 milliards d'euros en 2013-2016.
Après prise en compte des 4 milliards d'euros de dépenses supplémentaires figurant dans le programme de Nicolas Sarkozy, on parvient à un besoin d'économies total (sur les dépenses) de 75 milliards d'euros.
Le présent projet de programme de stabilité reprenant les grands équilibres du programme présenté par le Président de la République dans la perspective des prochaines échéances électorales, il convient de se reporter à ce dernier afin de déterminer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur les dépenses.
Ce programme exprime on l'a vu les économies déjà votées (évaluées à 39 milliards d'euros) sur la totalité de la période 20 11 -2016, ce qui ne permet pas de juger du réalisme de l'objectif retenu en matière de croissance des dépenses publiques.
Si l'on « retraite » les données de ce document, on observe que les mesures d'économies sur les dépenses prévues en 20 13 -2016 sont de 55 milliards d'euros, dont 11 milliards d'euros déjà votées (correspondant à la réforme des retraites) et 44 milliards d'euros restant à réaliser.
Les économies (en dépenses) prévues par le programme de Nicolas Sarkozy sur la période 2013-2016 : reconstitution par la commission des finances
(en milliards d'euros)
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Economies déjà votées |
Economies non encore votées |
Mesures totales (2013-2016) |
||||
|
Total (2011-2016*) |
Dont 2013-2016** |
Hors RGPP 2013*** |
Total (2013-2016) |
Y compris RGPP 2013*** |
||
|
Etat et collectivités territoriales |
16,8 |
3,6 |
0,0 |
26,0 |
29,6 |
29,6 |
|
RGPP |
10,8 |
3,6 |
6,0 |
9,6 |
9,6 |
|
|
Dépenses de personnel (Etat-collectivités territoriales) Dont : |
1,7 |
7,0 |
7,0 |
7,0 |
||
|
Gel 2011-2012 du point fonction publique d'Etat |
1,1 |
|||||
|
Gel 2011 et 2012 du point fonction publique des collectivités locales |
0,6 |
|||||
|
Gel des concours aux collectivités locales |
1,6 |
4,0 |
4,0 |
4,0 |
||
|
Plans de redressement votés en 2011 et 2012 |
2,7 |
|||||
|
Autres dépenses d'intervention et de fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs |
6,0 |
6,0 |
6,0 |
|||
|
Stabilisation de la contribution de la France à l'UE |
3,0 |
3,0 |
3,0 |
|||
|
Sécurité sociale |
22,2 |
11,2 |
11,2 |
14,0 |
14,0 |
25,2 |
|
Assurance maladie |
5,3 |
13,0 |
13,0 |
13,0 |
||
|
Réforme des retraites (2011-2016) |
16,0 |
11,2 |
11,2 |
11,2 |
||
|
Autres |
0,9 |
1,0 |
1,0 |
1,0 |
||
|
Total |
39,0 |
14,8 |
11,2 |
40,0 |
43,6 |
54,8 |
NB : il s'agit des économies « brutes ». Après prise en compte des 4 milliards d'euros de dépenses nouvelles annoncées pendant la campagne, on parvient bien sur la période 2013-2016 à un montant de l'ordre de 50 milliards d'euros (conformément au tableau figurant à la page 11 du présent projet de programme de stabilité).
* A l'exception de celles apparaissant dans la colonne suivante, ces mesures concernent les seules années 2011 et 2012.
** Calculs de la commission des finances.
*** Correction effectuée par la commission des finances. Les économies prévues par la LPFP 2011-2014 pour l'année 2013 ne deviendraient effectives qu'avec la LFI 2013, et ne peuvent donc être considérées comme déjà votées.
Source : « Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte », 5 avril 2012 ; présent projet de programme de stabilité ; calculs de la commission des finances
Ce flou sur l'ampleur des économies à réaliser sur les dépenses n'est pas surprenant s'agissant d'un plan de consolidation budgétaire reposant en théorie à 80 % sur les dépenses . En effet :
- soit cette proportion constitue le vrai objectif politique du Gouvernement, et alors on comprend qu'il cherche à dissimuler l'ampleur des conséquences que cela emporterait sur le financement de nos services publics et de notre modèle social ;
- soit ce taux de 80 % a pour seule justification d'éviter d'afficher l'ampleur des hausses de prélèvements auxquelles il faudra procéder, et dans ce cas il n'est pas utile de documenter des économies que l'on n'a pas l'intention de réaliser.
En tout état de cause, c'est pour éviter d'avoir à expliquer les ambigüités de sa programmation 2013-2017 que le Gouvernement communique sur son plan 2011-2016, pour lequel la répartition de l'effort entre dépenses et recettes est plus équilibrée.