Rapport d'information n° 501 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 avril 2012
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I. UN PROGRAMME DE STABILITÉ D'UNE IMPORTANCE
PARTICULIÈRE
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A. LA RÉFORME RÉCENTE DU PACTE DE
STABILITÉ
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1. Depuis l'année dernière, un
programme de stabilité dans le cadre du « semestre
européen »
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a) Le semestre européen et la transmission
des programmes de stabilité en avril (et non plus en
décembre)
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b) En France, une obligation de consultation
préalable du Parlement
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c) Une consultation préalable du Parlement
qui ne se fait pas dans de bonnes conditions
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d) Dès avril 2011, le Sénat indiquait
que 10 milliards d'euros de mesures supplémentaires seraient
vraisemblablement nécessaires en 2012
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a) Le semestre européen et la transmission
des programmes de stabilité en avril (et non plus en
décembre)
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2. La réforme du pacte de stabilité
de l'automne 2011 place le présent projet de programme de
stabilité sous une contrainte de sincérité
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3. Quelles conséquences concrètes
pour les nouvelles règles budgétaires européennes ?
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1. Depuis l'année dernière, un
programme de stabilité dans le cadre du « semestre
européen »
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B. LES IMPLICATIONS POUR LA FRANCE DES NOUVELLES
RÈGLES BUDGÉTAIRES EUROPÉENNES
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1. 2013 : ramener le déficit sous le seuil
des 3 points de PIB en 2013 (volet « correctif » du pacte de
stabilité)
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2. Les années ultérieures :
respecter les nouvelles exigences du droit communautaire
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a) Selon le volet
« préventif » du pacte de stabilité :
atteindre un objectif à moyen terme proche de l'équilibre en
réduisant le déficit structurel d'au moins 0,5 point de PIB par
an
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b) Le critère de dette (volet
« correctif » du pacte de stabilité) serait
probablement respecté, dès lors que le déficit public
serait inférieur à 1 point de PIB en 2017
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a) Selon le volet
« préventif » du pacte de stabilité :
atteindre un objectif à moyen terme proche de l'équilibre en
réduisant le déficit structurel d'au moins 0,5 point de PIB par
an
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1. 2013 : ramener le déficit sous le seuil
des 3 points de PIB en 2013 (volet « correctif » du pacte de
stabilité)
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C. UN PROGRAMME DE STABILITÉ DONT LA
« DURÉE DE VIE » DÉPENDRA DE L'ISSUE DES
PROCHAINES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES
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A. LA RÉFORME RÉCENTE DU PACTE DE
STABILITÉ
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II. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DU
PRÉSENT PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ
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A. UNE EXÉCUTION 2011 MEILLEURE QUE
PRÉVU
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B. LA CRISE DE LA ZONE EURO : UN ALÉA
POUR LA CROISSANCE EN 2012 ET AU-DELÀ
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A. UNE EXÉCUTION 2011 MEILLEURE QUE
PRÉVU
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III. UNE PROGRAMMATION QUI SUSCITE D'IMPORTANTES
INTERROGATIONS
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A. LES PRINCIPAUX CHIFFRES
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B. LES 115 MILLIARDS D'EUROS DE MESURES SUR LES
DÉPENSES ET LES RECETTES EN 2011-2016 AVANCÉS PAR LE GOUVERNEMENT
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1. Un chiffre annoncé en novembre 2011 et
concernant la période 2011-2016
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2. Sur 2013-2016, des mesures qui ne sont plus que
de 63,5 milliards d'euros
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3. Il manque vraisemblablement 25 milliards
d'euros de mesures en 2013-2016
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a) Pour réduire le déficit public de
90 milliards d'euros en 2013-2016, il faudra prendre des mesures d'un montant
équivalent
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(1) Le ratio recettes/PIB devrait rester stable,
hors mesures discrétionnaires
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(2) Le ratio dépenses/PIB devrait
également rester stable, hors mesures discrétionnaires
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(a) Une croissance
« spontanée » des dépenses de l'ordre de 2 %
par an en volume
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(b) Une analyse qui n'est pas remise en cause par
la stabilisation des dépenses en volume en 2011
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(c) L'hypothèse de croissance du PIB
retenue par le présent projet de programme de stabilité :
près de 2 % en 2013-2016
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b) Les 15 milliards d'euros de « charge
de la dette évitée » ne réduisent pas d'autant
le montant de l'effort nécessaire pour revenir à
l'équilibre
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a) Pour réduire le déficit public de
90 milliards d'euros en 2013-2016, il faudra prendre des mesures d'un montant
équivalent
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1. Un chiffre annoncé en novembre 2011 et
concernant la période 2011-2016
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C. LES ÉCONOMIES NÉCESSAIRES SUR LES
DÉPENSES PARAISSENT SOUS-ESTIMÉES DE 20 MILLIARDS D'EUROS
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D. LES MESURES NOUVELLES SUR LES RECETTES
PARAISSENT SOUS-ESTIMÉES DE 5 MILLIARDS D'EUROS AU
MINIMUM
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A. LES PRINCIPAUX CHIFFRES
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IV. POUR UNE PROGRAMMATION DE FINANCES PUBLIQUES
ENFIN RÉALISTE
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A. LES GRANDS ÉQUILIBRES
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B. QUE FAIRE SI LA CROISSANCE EST
INFÉRIEURE AUX PRÉVISIONS ?
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1. L'engagement actuel du Gouvernement à
respecter la trajectoire de solde de manière
« intangible » n'a pas de sens
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2. La nécessité de réaliser
un effort supplémentaire par rapport à celui de la programmation
sera par nature une question de dosage en fonction des circonstances et des
exigences du droit européen
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1. L'engagement actuel du Gouvernement à
respecter la trajectoire de solde de manière
« intangible » n'a pas de sens
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A. LES GRANDS ÉQUILIBRES
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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OPINIONS DES GROUPES POLITIQUES
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I. OPINION DES COMMISSAIRES MEMBRES DES GROUPES
UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (UMP), UNION CENTRISTE ET RÉPUBLICAINE
(UCR) ET DE LA RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS NE FIGURANT
SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (NI)
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II. OPINION DES COMMISSAIRES MEMBRES DU GROUPE
COMMUNISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (CRC)
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I. OPINION DES COMMISSAIRES MEMBRES DES GROUPES
UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (UMP), UNION CENTRISTE ET RÉPUBLICAINE
(UCR) ET DE LA RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS NE FIGURANT
SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (NI)