B. LES 115 MILLIARDS D'EUROS DE MESURES SUR LES DÉPENSES ET LES RECETTES EN 2011-2016 AVANCÉS PAR LE GOUVERNEMENT

1. Un chiffre annoncé en novembre 2011 et concernant la période 2011-2016

Le Gouvernement et le Président de la République axent leur communication autour du chiffre de 115 milliards d'euros de mesures d'économies sur les dépenses et d'augmentations discrétionnaires de recettes.

Ce chiffre a été avancé pour la première fois dans le document, publié en même temps que le projet de loi de finances rectificative du 12 novembre 2011 , intitulé Stratégie pluriannuelle de finances publiques , présenté comme une « mise à jour du rapport économique, social et financier » annexé au projet de loi de finances pour 2012. Ce document actualisait la programmation du Gouvernement en fonction de la révision à la baisse des hypothèses de croissance, et des nouvelles mesures annoncées le 7 novembre 2011. Les 115 milliards d'euros étaient explicités dans un tableau détaillé.

Le chiffre de 115 milliards d'euros a ensuite été repris par Nicolas Sarkozy dans le document intitulé Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte (5 avril 2012). Selon ce document, « pour revenir à l'équilibre budgétaire en 2016, la France a annoncé, le 7 novembre dernier, devoir fournir un effort de 115 Md€ 48 ( * ) d'ici 2016. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement s'est engagé à réaliser cet effort par 75 Md€ d'économies sur les dépenses et 40 Md€ de recettes supplémentaires , d'ici 2016 ».

Enfin, le présent projet de programme de stabilité reprend, sans modification , le tableau explicitant les 115 milliards et figurant dans le document précité Stratégie pluriannuelle de finances publiques du 12 novembre 2011.

2. Sur 2013-2016, des mesures qui ne sont plus que de 63,5 milliards d'euros

Le tableau du présent projet de programme de stabilité explicitant les 115 milliards d'euros en 2011-2016 est reproduit ci-après.

Les 115 milliards d'euros de mesures en 2011-2016 annoncés par le Gouvernement

Les 115 Mds € en 2011-2016

Source : présent projet de programme de stabilité

Les 115 milliards d'euros concernent la période 20 11 -2016, ce qui fausse la lecture du présent projet de programme de stabilité.

On calcule à partir du tableau précédent que sur la période 20 13 -2016, les mesures ne sont plus que de 63,5 milliards d'euros (dont 50,1 sur les dépenses et 13,4 sur les recettes).

Le « tableau des 115 milliards » recalculé sur la période 2013-2016

(en milliards d'euros)

2013

2014

2015

2016

Dette évitée

MESURES EN DEPENSE

Etat hors retraites

5,4

11,7

17,7

23,7

58,5

Dont économies sur la masse salariale

1,7

3,1

5,1

6,1

16,0

dont fonctionnement et interventions de l'Etat et de ses opérateurs et transferts aux collectivités locales

3,7

8,6

12,6

17,6

42,5

ASSO hors retraites

3,2

6,8

9,8

12,8

32,6

dont économies sur le champ de l'ONDAM (et, en 2012, sur fonds de protection sociale et gestion des caisse de sécurité sociale)

3,1

6,1

10,1

13,1

32,4

dont sous-indexation en 2012 des prestations famille et logement

0,1

0,1

0,1

0,1

0,4

Réforme des retraites

2,1

3,2

6,2

11,2

22,7

Collectivités locales

0,3

0,4

1,4

1,4

3,5

Total mesures en dépense (hors économie sur charge de la dette)

11,1

22,1

34,1

50,1

117,4

Dont mesures antérieures au 24/08

9,2

17,9

28,9

42,9

98,9

Dont mesures du 24/08

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Dont mesures du 7/11

1,9

4,2

5,6

7,2

18,9

Partage dans l'effort de consolidation (hors charge de la dette) (en %)

68,1

74,9

76,6

78,9

MESURES EN RECETTES

Mesures documentées avant les annonces du 24/08

0,0

-0,4

-0,4

-0,4

-1,2

Mesures annoncées le 24/08

-0,5

-1,0

-2,0

-2,0

-5,5

Nouvelles mesures en recettes le 7/11

2,7

2,1

2,7

3,2

10,7

Mesures programmées dans la LPFP

3,0

6,0

9,0

12,0

30,0

Total mesures en recettes

5,2

7,4

10,4

13,4

36,4

Partage dans l'effort de consolidation (en %)

31,9

25,1

23,4

21,1

TOTAL EFFORT DE CONSOLIDATION :

16,3

29,5

44,5

63,5

153,8

Dont mesures antérieures au 24/08

12,2

24,5

37,5

54,5

128,7

Dont mesures du 24/08

-0,5

-1,0

-2,0

-2,0

-5,5

Dont mesures du 7/11

4,6

6,0

8,0

10,0

28,6

Charge de la dette évitée : hypothèse : taux apparent observé sur la période 2007-2010 soit 3,94% appliqué au cumul des économies des années antérieures + 50% des économies de l'année en cours

2,4

5,1

9,1

13,1

TOTAL DES ÉCONOMIES Y COMPRIS CHARGE DE LA DETTE

18,7

34,6

53,6

75,6

Part des dépenses y compris charges de la dette dans l'effort de consolidation (en %)

72,2

78,6

80,6

82,3

Part des recettes dans l'effort de consolidation total (en %)

27,8

21,4

19,4

17,7

Source : calculs de la commission des finances, d'après le tableau précédent

Les 115 Mds € en 2011-2016 ne sont plus que 63,5 Mds € en 2013-2016

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* 48 www.budget.gouv.fr/files/mise-a-jourrapport-economique-social-financier.pdf

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