2. Depuis janvier 2010, un respect des programmations de solde public
Depuis le programme de stabilité 2010-2013 de janvier 2010, la trajectoire de finances publiques de la France a cessé d'être virtuelle, ce dont il faut se féliciter.
Le graphique ci-après permet de replacer les dernières programmations dans leur contexte, en comparant programmation et exécution depuis la fin des années 1990. Les programmations retenues ici sont les programmes de stabilité, ainsi que les deux lois de programmation des finances publiques 34 ( * ) .
Les programmations de solde public : prévision et exécution
(en points de PIB)
Source : commission des finances, d'après l'Insee et les documents indiqués
Le graphique ci-après fait un « zoom » sur les programmations adoptées depuis janvier 2010. Par rapport au programme de stabilité 2010-2013 (janvier 2010), le déficit public a été inférieur de 1,1 point de PIB en 2010 et 0,8 point de PIB en 2011.
Les programmations de solde public : prévision et exécution
(en points de PIB)
Source : commission des finances, d'après l'Insee et les documents indiqués
3. La stabilisation en 2011 des dépenses publiques en volume correspond à une augmentation d'environ 0,7 % une fois corrigée de phénomènes exceptionnels
L a stabilisation des dépenses en volume en 2011 (le taux d'évolution en valeur des dépenses publiques étant égal au taux d'inflation, soit 2,1 %) constitue une performance historiquement remarquable , comme le montre le graphique ci-après. Un tel phénomène ne s'était jamais produit .
La croissance des dépenses publiques
(en %)
Inflation : croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Source : Insee (comptes nationaux, sauf 2010 et 2011 : information rapide n° 82 du 30 mars 2012)
Cependant, bien que les données par catégories d'administrations publiques ne soient pas disponibles (elles ne le seront que le 15 mai 2012), il apparaît déjà que la bonne performance de 2011 doit être relativisée :
- si l'inflation avait été égale à sa moyenne depuis 1990 (1,7 %), les dépenses auraient augmenté en volume de 0,3 point (0,4 point avant prise en compte de la charge d'intérêt des obligations indexées 35 ( * ) ) . En effet, si l'on raisonne en valeur , la performance reste bonne (la troisième meilleure depuis 1990), mais devient moins spectaculaire : les dépenses publiques ont déjà augmenté de 2,1 % en 1994, et elles ont même encore moins augmenté en 1998 (1,7 %). La performance de 2011 s'explique en grande partie par le fait que l'inflation a été de 2,1 % (au lieu de 1,5 % prévus initialement). La croissance des dépenses en valeur ne dépend que peu de l'inflation de l'année en cours, du fait d'un certain retard des mécanismes d'indexation ;
- la bonne performance s'explique pour près de 0,4 point par des livraisons de matériels militaires particulièrement faibles. En effet, selon l'Insee, « les consommations intermédiaires diminuent de 1,5 % en raison de très faibles livraisons de matériels militaires en 2011 : hors cet effet, les consommations intermédiaires augmenteraient de 2,2 % ». Les consommations intermédiaires ayant été de 108,3 milliards d'euros en 2010, un écart de 3,7 points correspond à une minoration exceptionnelle des dépenses de 4 milliards d'euros, soit près de 0,4 point de dépenses publiques.
Sans ces deux phénomènes, les dépenses publiques auraient augmenté d'environ 0,7 % en volume.
Par ailleurs, cette « bonne performance » provient en partie du retard des investissements d'avenir : alors que les dépenses publiques au sens de la comptabilité nationale (ayant un impact sur le déficit public) auraient dû être de 2 milliards d'euros 36 ( * ) , elles n'ont été que de 0,7 milliard d'euros 37 ( * ) . L'écart, de 1,3 milliard d'euros, correspond à 0,1 point de croissance des dépenses publiques .
* 34 Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ; et loi n° 2010-1645 précitée du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
* 35 La loi de finances rectificative de décembre 2011 a majoré la provision correspondante de 1,4 milliard d'euros, soit environ 0,1 point de PIB.
* 36 Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011.
* 37 Source : présent projet de programme de stabilité.