C. UN PROGRAMME DE STABILITÉ DONT LA « DURÉE DE VIE » DÉPENDRA DE L'ISSUE DES PROCHAINES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES

1. Le présent projet de programme de stabilité décline la programmation du candidat de l'UMP à l'élection présidentielle

Lors de son audition par la commission des finances le 11 avril 2012, Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a affirmé que le présent projet de programme de stabilité devait être distingué du programme présenté par Nicolas Sarkozy dans la perspective des prochaines élections, qu'il n'était donc pas question de commenter 27 ( * ) .

Cette distinction entre le présent projet de programme de stabilité et le programme de Nicolas Sarkozy est toutefois artificielle.

Tout d'abord, le présent projet de programme de stabilité couvre la période 2012-2016, soit la quasi-totalité du prochain quinquennat.

Ensuite, il contient un certain nombre d'orientations incompatibles avec les positions exprimées tant par votre commission des finances que par le principal candidat de l'opposition :

- il prévoit un retour à l'équilibre en 2016 (et non 2017) ;

- il prévoit une croissance des dépenses publiques de 0,4 % par an en volume (et non 1 %).

Il met en outre l'accent sur un montant estimé de 115 milliards d'euros de mesures en 2011-2016, dont environ 72 milliards auraient déjà été votées, ce qui apporte certes une information utile sur le revirement du Président de la République après sa phase initiale de creusement délibéré du déficit, mais rend peu lisibles les grands équilibres de la programmation (pour laquelle les mesures qui importent sont celles qui restent à prendre, donc celles portant sur la période 2013-2016) 28 ( * ) .

Enfin, aux arrondis près, et à l'exception des chiffres de dette, le présent projet de programme de stabilité décline sur la période 2012-2016 la programmation de Nicolas Sarkozy (qui va jusqu'en 2017), comme le montrent les tableaux ci-après.

Comparaison du présent projet de programme de stabilité et de la programmation du candidat Nicolas Sarkozy

1. Les grands agrégats de finances publiques

(en points de PIB)

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Projet de programme de stabilité

Croissance du PIB (en %)

1,7

0,7

1,75

2,0

2,0

2,0

Solde public

-5,2

-4,4

-3,0

-2,0

-1,0

0,0

Dépenses publiques

55,9

55,8

55,1

54,2

53,4

52,6

Recettes publiques

50,8

51,5

52,1

52,2

52,4

52,6

Dont : prélèvements obligatoires

43,8

44,7

45,2

45,4

45,6

45,8

Dette publique

85,8

89,0

89,2

88,4

86,4

83,2

Programmation du candidat Nicolas Sarkozy

Croissance du PIB (en %)

1,7

0,7

1,75

2,0

2,0

2,0

2,0

Solde public

-5,2

-4,4

-3,0

-2,0

-1,0

0,0

0,5

Dépenses publiques

55,9

55,8

55,0

54,1

53,3

52,5

51,9

Recettes publiques*

50,7

51,4

52,0

52,1

52,3

52,5

52,4

Dont : prélèvements obligatoires

43,8

44,6

45,1

45,4

45,6

45,8

45,6

Dette publique

85,8

89,2

89,4

88,6

86,6

83,5

80,2

Ecart

Croissance du PIB (en %)

Solde public

Dépenses publiques

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

Recettes publiques*

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

Dont : prélèvements obligatoires

-0,1

-0,1

Dette publique

0,2

0,2

0,2

0,2

0,3

* Les recettes de la programmation de Nicolas Sarkozy sont ici calculées comme l'écart entre les dépenses et le déficit.

2. Les mesures prévues sur les recettes et les dépenses (2013-2016)

(en milliards d'euros)

Présent projet de programme de stabilité

Programme du candidat Nicolas Sarkozy

Dépenses

74

75

Mesures déjà votées

39

39

Mesures à documenter

35

36

Recettes

41

40

Mesures déjà votées

33

32

Mesures à documenter

8

8

Total

115

115

Source : présent projet de programme de stabilité ; « Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte », 5 avril 2012 ; calculs de la commission des finances


* 27 « Vous faites allusion au document du 5 avril présenté par un candidat à la présidentielle, Nicolas Sarkozy. Notre rôle n'est pas de présenter un document de campagne : nous sommes ici pour commenter le programme de stabilité à transmettre à Bruxelles ».

* 28 Tel est d'autant plus le cas que le document intitulé « Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte » évoque 115 milliards de mesures « d'ici 2016 ».

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