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Finances sociales : l'urgence du redressement, l'exigence de justice

11 juillet 2012 : Finances sociales : l'urgence du redressement, l'exigence de justice ( rapport d'information )

B. UN DÉFICIT PRÉVISIONNEL PERSISTANT AU-DELÀ DE 2013 À DÉFAUT DE MESURES CORRECTRICES

Lors de l'examen du PLFSS pour 2012, le Gouvernement avait procédé, en cours de discussion, à une révision des hypothèses retenues dans la projection quadriennale 2012-2015, mais cette révision portait exclusivement sur l'année 2012. Pour les années 2013 à 2015, les hypothèses demeuraient inchangées, avec une croissance moyenne de 2 % du PIB en volume et de 4 % de la masse salariale.

Votre rapporteur général avait souligné que sur une telle base, plutôt optimiste, et malgré les mesures additionnelles prises à l'automne, tant en recettes qu'en dépenses, notamment une progression de l'Ondam réduite à 2,5 % par an, les déficits du régime général et du FSV demeuraient néanmoins à un niveau très élevé, puisqu'ils dépassaient 16 milliards en 2013 et avoisinaient encore 10 milliards (9,6 milliards) en 2015.

La Cour des comptes a effectué dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet dernier une actualisation de ces prévisions. Son résultat s'avère nettement plus défavorable.

En s'appuyant sur une estimation de la progression tendancielle des dépenses de sécurité sociale et sur une hypothèse de progression de 3,5 % de la masse salariale, qui correspond à la moyenne des douze dernières années, la Cour arrive aux conclusions ci-après.

Pour la branche maladie, l'équilibre serait atteint en 2018 avec un Ondam à 2,5 %, le déficit cumulé depuis 2012 s'élevant à 20 milliards ; avec un Ondam à 3 %, l'équilibre serait repoussé à 2024 et le déficit cumulé s'élèverait à 45 milliards d'ici 2020.

La branche vieillesse ne parviendrait pas à résorber ses déficits qui resteraient supérieurs à 10 milliards par an, Cnav et FSV confondus. Le déficit cumulé depuis 2012 atteindrait ainsi 90 milliards en 2020. Nous sommes loin du retour à l'équilibre à l'horizon 2018 annoncé lors de la réforme des retraites de 2010. La fragilité d'un tel scénario, fondé sur une hypothèse de retour progressif au plein emploi et de transfert de cotisations de l'Unedic vers l'assurance vieillesse, a été régulièrement soulignée. Le Conseil d'orientation des retraites (Cor) a commencé les travaux destinés à réévaluer ses projections à long terme, les précédentes datant d'avril 2010. On peut supposer que ses conclusions iront dans le même sens.

La branche famille resterait également en situation de déficit prolongé, de l'ordre de 2 milliards par an, du fait notamment du moindre rendement des recettes qui lui ont été affectées en substitution d'une part de CSG transférée à la Cades. La Cnaf s'est notamment vu affecter un prélèvement social nouveau sur les revenus de placement, le « préciput assurance vie », opéré au fil de l'eau sur les supports d'assurance vie en euros. Il est prévu que son produit diminue chaque année d'environ 200 millions de 2011 à 2019, pour finalement disparaître en 2020. Ainsi, en 2012, les recettes de substitution devraient décroître de 2,1 %, du fait de la baisse programmée du « préciput », alors que les recettes de la Cnaf issues de la CSG progresseraient quant à elles de 3,6 %.

Au total, sur la base de la tendance actuelle, les déficits cumulés du régime général depuis 2012 pourraient atteindre 155 milliards en 2020, soit environ 100 milliards de plus que le montant des transferts des déficits vieillesse à la Cades déjà programmés jusqu'en 2018.

Évolution de l'endettement cumulé du régime général et de la Cades

sous une hypothèse d'évolution de la masse salariale à 3,5 %

et de l'Ondam à 3 % par an

(en milliards d'euros)

Source : Cour des comptes

En outre, la Cour des comptes attire l'attention sur la situation durablement déficitaire de deux régimes de retraite, comme l'avait fait lors de l'examen du PLFSS pour 2012 notre rapporteure en charge de l'assurance vieillesse, Christiane Demontès2(*).

Depuis 2009 et la suppression de la subvention d'équilibre versée par l'Etat dans le cadre du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa), le régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles enregistre un déficit de l'ordre de 1 milliard par an. Seule la remise en place d'un mécanisme d'équilibrage fondé sur la solidarité nationale pourrait remédier à cette situation, le régime comptant plus de trois pensionnés pour un cotisant.

Selon la Cour des comptes, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) devrait enregistrer en 2012 un déficit de 750 millions, soit le double de celui constaté en 2011, alors même que les charges de compensation démographique pesant sur la caisse diminueront de 270 millions entre 2011 et 2012 en raison de la suppression de la compensation spécifique vieillesse entre les régimes spéciaux. Les réserves financières du régime pourraient être totalement consommées d'ici fin 2013.

Votre rapporteur général souhaite également mentionner les déficits cumulés de la branche AT-MP jusqu'à présent financés par des avances de l'Acoss. Comme l'a souligné le rapport effectué au nom de la Mecss par nos collègues Catherine Deroche et Jean-Pierre Godefroy3(*), cette dette de 1,7 milliard devra nécessairement être apurée.


* 2 Rapport n° 74 (2011-2012), tome V page 27.

* 3 Rapport d'information n°657 (2011-2012).