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La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

11 juillet 2012 : La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée ( rapport d'information )
3. Le cas particulier des juridictions prud'homales et consulaires
(1) La juridiction prud'homale, un processus encadré par les textes

Le processus de révision de la carte judiciaire des conseils de prud'hommes a été engagé sous la double égide du ministère de la justice et du ministère du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 1422-3 et R. 1422-1 à R. 1422-3 du code du travail, un avis du ministère chargé du travail a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2007 proposant la suppression, de 63 conseils de prud'hommes et la création d'un conseil de prud'hommes à Avesnes-sur-Helpe.

Cet avis a ouvert un délai de 3 mois aux conseils de prud'hommes concernés, premiers présidents des cours d'appel, conseils municipaux, conseils généraux, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers, chambres d'agriculture et aux organisations professionnelles et syndicales pour faire part de leurs avis et observations sur les modifications proposées de la carte prud'homale.

Les syndicats, opposés au principe même de la réforme, ont finalement accepté de s'y rallier, à condition que tous les conseillers soient maintenus dans leurs fonctions et que la présidence des conseils ne soit pas assurée par des magistrats.

Ce sont en définitive 62 conseils de prud'hommes sur les 63 mentionnés dans l'avis publié qui ont été supprimés. Un conseil de prud'hommes a été créé à Avesnes-sur-Helpe par regroupement des conseils de prud'hommes de Fourmies et de Maubeuge, Avesnes-sur-Helpe se situant à mi-distance entre ces deux conseils.

(2) La juridiction consulaire, un autre modèle de réforme

Mise en cause dans les années 1990 à cause de ses dysfonctionnements profonds, la justice consulaire avait déjà fait l'objet de plusieurs réformes. En 1999, 36 juridictions avaient été supprimées, suivies de 7 autres en 2005.

La réforme était déjà bien ancrée dans les esprits, ce qui a permis une préparation sereine de la carte consulaire de 2007. En effet, dès 2004, la conférence générale des juges consulaire de France avait entamé une réflexion sur de nouvelles perspectives de réforme, discutées l'année suivante dans le cadre du conseil national des juges consulaires.

Pour ne pas être pris de court si un nouveau mouvement de concentration était envisagé, la profession avait établi, dès 2005, un schéma directeur de réforme, unanimement accepté, tendant à opérer des regroupements pour assurer une plus grande spécialisation des chambres. Ces regroupements étaient rendus nécessaires par une chute de près de 40 % du contentieux commercial au profit de la médiation. En outre, la spécialisation était devenue une priorité, compte tenu de la complexité croissante du droit applicable en matière commerciale.

Vos co-rapporteurs soulignent, comme les représentants des juges consulaires l'ont indiqué au cours de leur audition, que la réforme s'est faite dans le « bon sens ».

Le contentieux commercial a d'abord été réformé par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui a opéré une refonte des procédures collectives, à laquelle la Conférence générale des tribunaux de commerce avait largement participé.

Puis, dans la perspective de la réforme de 2007, la conférence des juges consulaires avait ajusté son schéma directeur en fonction des critères  comme l'évolution des bassins d'emploi.

Le 2 octobre 2007, elle était donc en mesure de présenter un nouveau schéma directeur. Celui-ci prévoyait l'implantation d'au moins un tribunal de commerce par département, pour assurer sur tout le territoire l'efficacité de l'action préventive pour les entreprises en difficulté quel que soit le niveau d'activité. Ce schéma était construit à partir d'une organisation optimale de la juridiction consulaire avec 15 juges par tribunal : un président, 7 juges pour le contentieux et 7 juges pour les procédures collectives.

La conférence générale des juges consulaires avait d'ailleurs été plus hardie dans ses conclusions que le garde des sceaux puisque l'organisation qu'elle avait proposée fonctionnait avec 126 juridictions. Le garde des sceaux a repris, en grande partie, le schéma directeur, mais a préféré une carte à 135 tribunaux, soit un écart de 10 % par rapport aux propositions de la juridiction consulaire29(*).

Le succès de cette réforme s'explique donc par une véritable anticipation ayant permis une réflexion sereine, sans contrainte de temps, et une adhésion de l'ensemble des acteurs concernés, puisque le conseil national des greffiers de commerce soutenait la réforme.

Quant à la mise en oeuvre de la réforme, elle a été assurée par la profession elle-même. Comme l'ont précisé les représentants du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à vos co-rapporteurs, l'accompagnement de la réforme a été assuré par les greffiers30(*), qui ont pris à leur charge l'indemnisation de leurs confrères supprimés. Au total, 8 greffiers ne sont pas restés titulaires de leur charge.

La profession a, en revanche, eu quelques difficultés à assurer la poursuite des contrats de travail des 170 salariés touchés par la réforme et a dû se séparer d'une soixantaine d'entre eux.


* 29 En outre, ils avaient proposé l'unification du contentieux commercial. En effet, en l'absence de tribunal de commerce dans un département, le tribunal de grande instance était compétent pour connaître des litiges relevant normalement de la juridiction consulaire (art. L. 721-2 du code de commerce). Cette proposition fut, elle aussi, reprise par la chancellerie. Cette unification a donné lieu à la création de 4 juridictions consulaires dans les départements qui n'en avaient pas jusque là.

* 30 En effet, les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels, sont des professionnels libéraux, nommés par le garde des sceaux. La profession est représentée auprès des pouvoirs publics par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le conseil, doté de la personnalité morale est chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de la profession.