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La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

11 juillet 2012 : La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée ( rapport d'information )

C. DES DÉFAUTS DE CONCEPTION

Par son discours inaugural du 27 juin 200731(*), le garde des sceaux avait lancé une réflexion ouverte. Il était envisagé de procéder à une réforme d'ensemble, qui concernerait tant les implantations géographiques des juridictions que l'organisation judiciaire et la répartition des contentieux.

Cette réflexion devait être menée en cohérence avec les autres cartes existantes - carte administrative, carte des implantations des services en lien avec la justice - et devait s'articuler avec les autres réformes conduites par le ministère de la justice.

À cet effet, le garde des sceaux avait présenté trois principes directeurs devant guider la conception de la réforme : l'amélioration de la qualité de la justice, la lisibilité de l'organisation judiciaire et la bonne administration de la justice.

Au final, les questions relatives à l'organisation judiciaire et à la réforme des contentieux n'ont pas été traitées. La chancellerie a choisi de limiter le champ de la réforme à une révision des implantations judiciaires.

1. Un défaut de perspective : une réforme conduite à l'envers

La majorité des interlocuteurs de vos co-rapporteurs se sont accordés pour regretter que la réforme de la carte judiciaire n'ait pas été précédée d'une réflexion sur l'organisation de la justice et la répartition des contentieux en particulier.

Ainsi M. Jacques Beaume, procureur général près la cour d'appel de Lyon et président de la Conférence des procureurs généraux, a relevé le caractère technocratique d'une réforme élaborée en dehors de toute analyse sur un nouveau partage des contentieux.

M. Paul-André Breton, président du tribunal de grande instance de Lyon et président de la conférence des présidents de tribunal de grande instance, a souligné le caractère largement théorique des critères de compétence entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance : alors que beaucoup d'affaires très simples sont portées devant ces derniers, le contentieux traité par les tribunaux d'instance est devenu parfois si complexe que les parties doivent recourir à un avocat.

Les propositions sur la répartition des contentieux présentées en juin 2008 par la commission présidée par le recteur Serge Guinchard auraient pu servir de base à cette réflexion d'ensemble32(*). Elles avaient d'ailleurs réuni un large consensus.

Le gouvernement a préféré reprendre certaines d'entre elles postérieurement à la mise en place de la carte judiciaire notamment dans le cadre de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux33(*).

Or les modifications portant sur le partage des contentieux auraient pu donner lieu à un maillage géographique différent tenant mieux compte de la charge de travail des différents niveaux de juridiction. Il en est de même de la suppression de la juridiction de proximité, préconisée par la commission Guinchard et décidée par la loi du 13 décembre 2011, susceptible d'alourdir l'activité des tribunaux d'instance.

Au reste, la répartition des contentieux n'est que l'un des aspects d'une organisation judiciaire devenue très complexe en particulier pour les juridictions du premier degré, comme l'a souligné M. Vincent Lamanda, premier Président de la Cour de cassation. Après avoir énuméré près de dix catégories de juridictions du premier degré différentes34(*), il a conclu avec une pointe de malice qu'il serait bien « incapable » de dire ce que fait telle ou telle juridiction.

Toute réforme d'ampleur des contentieux ou de l'organisation du système judiciaire aurait nécessité néanmoins l'intervention du législateur et imposé des délais incompatibles avec le rythme souhaité par le gouvernement.


* 31 Discours d'installation du comité consultatif de la carte judiciaire du 27 juin 2007.

* 32 Rapport de la commission sur la répartition des contentieux présidée par M. Serge Guinchard, L'ambition raisonnée d'une justice apaisée, rapport au garde des sceaux, La Documentation française, juin 2008.

* 33 Rapport n° 394 (2010-2011) de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois - http://www.senat.fr/rap/l10-394/l10-394.html.

* 34 Parmi lesquelles : le tribunal d'instance, le juge de proximité, le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale, les prud'hommes pêcheurs en méditerranée...