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La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée

11 juillet 2012 : La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée ( rapport d'information )

II. UNE RÉFORME D'AMPLEUR CONDUITE À SON TERME GRÂCE À LA TRÈS FORTE MOBILISATION DES PERSONNELS JUDICIAIRES

Réforme d'ampleur, la nouvelle carte judiciaire a entraîné la suppression du tiers des juridictions. Celle-ci a marqué les territoires, sans être compensée par un dispositif d'accès au droit suffisant.

Pour la conduire à son terme, la chancellerie a dû mettre en oeuvre un accompagnement adapté, qui permette aux juridictions comme aux personnels judiciaires, de faire face aux difficultés inévitables qu'un tel changement provoquait : accompagnement immobilier, pour permettre l'accueil dans les tribunaux de regroupements des personnels des juridictions supprimées, accompagnement social et financier des magistrats, des fonctionnaires et de certains auxiliaires de justice qui voyaient leurs conditions de travail - et parfois de vie - affectées et, enfin, accompagnement territorial, pour maintenir une présence judiciaire là où les tribunaux auraient disparu.

À l'issue de leurs travaux, vos co-rapporteurs constatent que le bilan de cet accompagnement est contrasté.

Ils soulignent aussi, la part que les personnels judiciaires ont pris à la mise en oeuvre de la réforme, en dépit des difficultés, pour garantir le bon fonctionnement des juridictions, faisant preuve ici encore de leur sens du service public.

A. LE MAINTIEN D'UNE PRÉSENCE JUDICIAIRE SUFFISANTE : ENJEU DE LA REFONTE DE LA CARTE

1. La suppression de près d'un tiers des juridictions

Engagée, après la phase préparatoire, à partir du mois de février 2008 la mise en place de la nouvelle carte judiciaire s'est achevée, moins de trois ans plus tard, au 1er janvier 2011.

Le calendrier initial, déjà très resserré a d'ailleurs été accéléré, donnant parfois l'impression d'une carte installée au pas de charge.

Dès septembre 2008, le secrétariat général du ministère de la justice avait tenté de raccourcir le calendrier, en demandant aux chefs de cour de proposer des fermetures anticipées. Ces demandes avaient cependant été rejetées par les assemblées générales des cours d'appel.

En effet, les fermetures anticipées n'étaient possibles que dans les conditions énumérées par une circulaire du 3 avril 2008 : les situations individuelles des magistrats et fonctionnaires concernés devaient être réglées, la juridiction de rattachement devait offrir une infrastructure immobilière satisfaisante pour permettre l'accueil des juridictions regroupées et les avis rendus sur le projet par les instances locales ne devaient pas être défavorables.

Pourtant, dans les faits, ont finalement été fermés par anticipation à la demande des chefs de cour - leur fonctionnement étant devenu impossible, faute de moyens suffisants - 4 tribunaux de grande instance58(*), 27 tribunaux d'instance et juridictions de proximité et 13 greffes détachés59(*).

Le calendrier d'installation de la nouvelle carte judiciaire

Le décret du 15 février 200860(*) pour les tribunaux de commerce et le décret du 30 octobre 200861(*) pour les autres juridictions, ont fixé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme.

La nouvelle carte judiciaire est effective depuis le :

- 17 février 2008 pour 31 greffes détaches de tribunaux d'instance (suppressions) ;

-3 décembre 2008 pour les conseils de prud'hommes (62 suppressions et une création) ;

- 1er janvier 2009 pour les tribunaux de commerce (55 suppressions, création de 5 tribunaux de commerce et d'un tribunal mixte de commerce) ;

- 1er janvier 2009 en ce qui concerne sept greffes détachés (Voiron, Manosque, Villefranche-sur-Mer, La Fertéì Bernard, Sallanches, Sabres et Vernon) et cinq tribunaux d'instance, outre les juridictions de proximitéì du même siège (Barbezieux-Saint-Hilaire, Aubusson, Neufchâteau, Pithiviers, Moissac) ;

- 1er février 2009 en ce qui concerne les tribunaux d'instance et juridictions de proximitéì de Forcalquier et Saint-Sever, et la création du tribunal d'instance et de la juridiction de proximitéì de Manosque ;

- 1er juillet 2009 en ce qui concerne trois tribunaux d'instance et les juridictions de proximitéì du même siège (Die, Bar sur Aube, Vouziers) et quatre greffes détachés (Crest, Argelès-sur-Mer, Pézenas, La Grande-Combe) ;

- 1er septembre 2009 en ce qui concerne huit tribunaux d'instance et les juridictions de proximitéì du même siège (Mayenne, Vierzon, Falaise, Autun, Saint-Pons-de-Thomières, Remiremont, Paimboeuf, Murat) et un greffe détachéì (Albert) ;

- 1er octobre 2009 pour deux tribunaux de grande instance (Belley et Millau), neuf tribunaux d'instance et les juridictions de proximitéì du même siège (Lesparre-Médoc, Bourganeuf, Saint-Affrique, Villefranche-de-Rouergue, Cosne-Cours-sur-Loire, Château-Chinon, Langres, Espalion, Castelnaudary) et un greffe détachéì (Champagnole) ;

- 31 décembre 2009 pour les 151 autres tribunaux d'instance (et juridictions de proximitéì du même siège et 41 greffes détachés ;

- 1er juillet 2010 pour le tribunal de grande instance de Péronne ;

- 5 septembre 2010 pour le tribunal de grande instance de Bressuire ;

- 31 décembre 2010, pour les 17 tribunaux de grande instance (Abbeville, Avranches, Bernay, Dinan, Dole, Guingamp, Hazebrouck, Lure, Marmande, Montbrison, Morlaix, Riom, Rochefort, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle).

Il reste aujourd'hui à procéder à la fusion du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu avec celui de Vienne, dont le nouveau siège sera Villefontaine, reportée au 1er juillet 2014 pour des raisons immobilières.

La nouvelle carte judiciaire ne compte plus que 819 implantations judiciaires, contre 1206 avant la réforme, soit une réduction de près du tiers (cf. cartes en annexe).

Les suppressions ont touché principalement les tribunaux d'instance : 178 tribunaux d'instance sur 476 ont été supprimés, soit un peu plus du tiers.

En revanche, les tribunaux de grande instance ont été relativement épargnés, puisque seuls 21 sur 181 ont été supprimés, soit un peu plus de 10 %. Un 22ème TGI sera supprimé lors de la fusion des TGI de Bourgoin-Jallieu et de Vienne, en 2014.

20 % des conseils de prud'hommes (62 sur 271) et 30 % des tribunaux de commerce (55 sur 185) ont été supprimés.

Enfin, tous les greffes détachés restant sauf un, celui de Saint-Laurent du Maroni en Guyane, ont été supprimés (soit 85 suppressions).

Comme on l'a vu précédemment, cette réforme a aussi créé, à la marge, 14 juridictions : 7 tribunaux d'instance, un conseil des prud'hommes, 5 tribunaux de commerce et un tribunal mixte de commerce.


* 58 Ceux de Belley et Millau (1er octobre 2009), Péronne (30 juin 2010) et Bressuire (5 septembre 2010).

* 59 Entre le 1er janvier et le 1er octobre 2009.

* 60 Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce.

* 61 Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximitéì et des tribunaux de grande instance.