2. La mise à jour des bases foncières
La mise à jour des bases foncières permet de réévaluer l'assiette sur laquelle repose la fiscalité locale. Elle permet en outre d'apprécier l'activité économique d'un territoire avec le niveau de nouvelles constructions .
A La Réunion, selon les informations fournies par les services fiscaux, le nombre de déclarations de propriétés bâties s'élève à 15 000 par an. Avant 2008, on recensait 25 000 déclarations de propriétés bâties liées à la forte activité de constructions. La diminution des déclarations témoigne du ralentissement de l'activité économique que connaît La Réunion depuis 2008.
La mise à jour permet également de recenser les constructions qui n'ont fait l'objet d'aucune autorisation administrative. Leur importance, plus ou moins avérée, alimente l'idée d'un manque à gagner pour les collectivités territoriales. Il est aujourd'hui difficile de quantifier ce phénomène et de disposer d'éléments précis sur cette question, malgré la mise en place de quelques indicateurs.
3. L'impact de la LODEOM sur l'évolution des produits et des bases communales
Les services fiscaux ont indiqué à vos rapporteurs que l'évolution des produits fiscaux perçus par les collectivités et de leurs bases a été fortement impactée par la loi pour le développement économique des outre-mer 46 ( * ) , dite la LODEOM.
En effet, l'article 6 de cette loi prévoit un abattement dégressif sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles jusqu'en 2018 pour les entreprises situées dans les DOM, dans le cadre des zones franches d'activités (ZFA). L'abattement représente 80 % de la valeur locative de l'immeuble entre 2009 et 2015, puis 40 % en 2016, 30 % en 2017 et 25 % en 2018. Pour certains immeubles répondant à certaines conditions strictement définies par la loi, le pourcentage d'abattement est plus élevé (il s'étale entre 80 % entre 2009 et 2015 à 50 % en 2018).
De même, l'article 7 dispose que les terres agricoles peuvent faire l'objet d'une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, également jusqu'en 2018. Cet abattement s'élève à 80 % entre 2009 et 2015, puis à 70 % en 2016, 60 % en 2017 et 50 % en 2018.
L'exonération de base de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de la LODEOM s'élevait à 7 758 000 euros.
Toutefois, ces exonérations n'ont pas d'effet direct sur les finances des collectivités territoriales puisqu'elles sont compensées par le versement d'allocations, qui ont représenté, en 2011, d'après les informations fournies, à 2 656 000 euros.
* 46 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.