Allez au contenu, Allez à la navigation

Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )

N° 677

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2012

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le crédit d'impôt recherche (CIR),

Par M. Michel BERSON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Adnot, Mme Michèle André, MM. Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, François Marc, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

LES PRINCIPAUX CHIFFRES

I. LE FINANCEMENT DES DÉPENSES DE R&D DES ENTREPRISES EN FRANCE

Taux de financements publics de la R&D des entreprises en 2009

 

Effectif

 

 

DIRDE

Md €

Financement

directs/

DIRDE

CIR/

DIRDE

 

Total financement

public/DIRDE

Inférieur à 50

2,5

13,30%

32,50%

45,80%

De 50 à 250

3,2

5,70%

19,20%

24,90%

Total moins de 250*

5,7

9,03%

25,03%

34,07%

De 250 à moins de 500

2,1

7,60%

17,80%

25,40%

De 500 à moins de 2000

5,1

4,70%

14,30%

19,00%

Egal ou supérieur à 2000

13,5

12,00%

15,60%

27,60%

Ensemble

26,3

9,60%

17,80%

27,40%

DIRDE : dépense intérieure de recherche et développement des entreprises.

* Calculs du rapporteur spécial.

Source : MESR, réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial

II. LE COÛT DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Régime (simplifié)

Assiette

Dépenses de R&D (définition internationale, donc stricte, suivant le « manuel de Frascati » de l'OCDE)

Taux

30 % jusqu'à 100 Mns €, tranche à 5 % au-delà

Coût budgétaire

Imputation de la créance sur l'IS les années n+1 à n+3, solde versé en n+4

Passage des dépenses de R&D au coût budgétaire du CIR (2009) (Mds €)

   

Source :

Dépenses intérieure de recherche développement (DIRD)

42,7

Enquête annuelle du MESR, suivant la définition du Manuel de Frascati

Dépense intérieure de recherche développement des entreprises (DIRDE)

26,3

MESR, réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial

Assiette du CIR

17,0

MESR, réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial

CIR

   

Créance des entreprises

4,7

MESR, réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial

Coût budgétaire

6,2

MESR, réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial

Evolution de la créance et du coût budgétaire (Mds €)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Créance des entreprises

1,7

4,5

4,7

5,2

5,1

5,3

5,5

 

Coût budgétaire

1,0

1,5

6,2

4,9

2,3

2,3

3,1

5,1

Source : MESR, réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial

Répartition de la créance de CIR (2010)

 

Créance

Bénéficiaires de moins de 250 salariés

28,8 %

Bénéficiaires de 250 à 4 999 salariés

37,4 %

Bénéficiaires de plus de 5 000 salariés

32,1 %

Non renseigné

1,7 %

Nombre de déclarants avec dépenses > 100 Mns €

21*

* 16 en 2008, 22 en 2009.

Source : MESR, réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial

III. L'EFFICIENCE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

   

Source :

Note du « rapport Guillaume » :

3 (note maximale)

Rapport de l'inspection générale des finances sur l'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, 2011

Impact de la réforme de 2008 (2,8 Mds €) :

 

· Effet de levier à moyen terme (€ de dépenses de R&D suscités par 1 € de CIR)

1,31 en 2012-2015

Jacques Mairesse, Benoît Mulkay, « Evaluation de l'impact du crédit d'impôt recherche », rapport pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, novembre 2011

· Impact structurel sur le PIB au bout de 15 ans (points de PIB) :

   

- Selon le Trésor

de 0,3 à 0,6

Trésor-éco n° 50, janvier 2009

- Selon le rapporteur spécial

0,5 (intervalle de 0 à 2)

Calculs du rapporteur spécial

· Impact global sur le solde public au bout de 15 ans

Réforme vraisemblablement autofinancée

Calculs du rapporteur spécial