Allez au contenu, Allez à la navigation

Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )

F. LA DIFFICULTÉ À DÉVELOPPER SIGNIFICATIVEMENT LA PROCÉDURE DE RESCRIT

L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales prévoit une « prise de position formelle de l'administration », c'est-à-dire une procédure de rescrit, notamment dans le cas du CIR :

- son 3° prévoit le rescrit dans le cas où l'entreprise s'adresse à l'administration fiscale, qui doit alors interroger le MESR, Oséo ou l'ANR sur la nature scientifique et technique des travaux ;

- son 3° bis, inséré par l'article 136 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a instauré un nouveau type de rescrit, dans lequel l'entreprise s'adresse directement au délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT), à Oséo ou à l'ANR.

Les entreprises recourent très peu à la procédure de rescrit. Cela semble structurel. En effet, par nature le rescrit n'est valide que si l'entreprise réalise exactement les activités prévues dans sa demande. Or, dans le cas de la recherche ces activités sont difficilement prévisibles dans le détail.