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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )

C. RÉEXAMINER AU CAS PAR CAS LES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES

1. Le CIR à 30 % et une subvention de 40 % correspondent à une aide globale de 58 %, ce qui risque de susciter un fort effet d'aubaine

Comme on l'a indiqué, afin notamment de ne pas susciter des taux d'aide publique excessivement élevés, l'article 244 quater B du code général des impôts prévoit que «  les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit (...) ».

Cette disposition n'empêche pas des taux d'aide publique parfois très élevés. En effet, le CIR s'applique à la part des dépenses de R&D non financée par la subvention. Par exemple, si la subvention est de 40 %, l'entreprise perçoit le CIR sur les 60 % restants, ce qui, avec un taux de 30 %, correspond à un CIR de 18 %. Le taux d'aide global (subvention + CIR) est donc alors de 58 % du montant total des dépenses de R&D concernées.

On peut se demander dans quelle mesure des taux d'aide aussi élevés sont réellement utiles. En particulier, une étude169(*) suggère que l'efficacité optimale des aides publiques serait atteinte pour un taux compris entre 10 % et 20 %170(*). Si ces taux, qui s'appliquent à la DIRDE, doivent être considérés comme de simples ordres de grandeur, il n'en demeure pas moins que des taux de l'ordre de 60 % sur une assiette légèrement plus étroite correspondent vraisemblablement pour une large part à un simple effet d'aubaine.

2. Un phénomène marginal ?

Si l'on excepte les entreprises de moins de 50 salariés, qui connaissent des difficultés propres (en particulier en matière d'accès au crédit), aucune strate d'entreprises ne semble présenter, en moyenne, un taux global d'aide publique nettement supérieur à 25 % de la DIRDE, comme le montre le tableau ci-après.

Taux de financements publics de la R&D des entreprises en 2009

 

Effectif

 

 

DIRDE

Md €

Financement

directs/

DIRDE

CIR/

DIRDE

 

Total financement

public/DIRDE

Inférieur à 50*

2,5

13,30%

32,50%

45,80%

De 50 à 250

3,2

5,70%

19,20%

24,90%

Total moins de 250**

5,7

9,03%

25,03%

34,07%

De 250 à moins de 500

2,1

7,60%

17,80%

25,40%

De 500 à moins de 2000

5,1

4,70%

14,30%

19,00%

Egal ou supérieur à 2000

13,5

12,00%

15,60%

27,60%

Ensemble

26,3

9,60%

17,80%

27,40%

DIRDE : dépense intérieure de recherche et développement des entreprises.

* Dans le cas des seules JEI, le taux de subvention est de plus de 65 % si l'on prend également en compte leurs exonérations de charges sociales.

** Calculs du rapporteur spécial.

Source : MESR, réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial

De même, l'examen des 25 premiers bénéficiaires du CIR en 2009 ne montre pas d'anomalie manifeste.

La DIRDE pour chacun de ces bénéficiaires n'étant pas disponible, il n'est pas possible de calculer des taux strictement comparables à ceux du tableau ci-avant (exprimés en % de la DIRDE). On calcule toutefois que les financements publics sont de 25,2 % des dépenses de R&D déclarées au CIR. Selon la méthodologie du tableau ci-avant, le taux serait encore plus faible.

Certes, le tableau analogue présenté par la Cour des comptes en page 43 de son rapport d'octobre 2011 sur le CIR suggère que l'un des bénéficiaires, le groupe I171(*), bénéficierait d'un taux de subvention de 80,8 %, ce qui serait manifestement trop élevé. Toutefois la Cour des comptes exprime les aides publiques en % de l'assiette du CIR, ce qui la conduit à retenir un dénominateur peu élevé. En effet, l'assiette du CIR est égale aux dépenses de R&D diminuées des subventions. Si l'on prend pour dénominateur les dépenses de R&D déclarées au CIR, le taux d'aide n'est « plus » que de 53,6 %, ce qui est certes très élevé, mais n'est pas manifestement absurde.

Les 25 premiers bénéficiaires du CIR en 2009

 

En millions d'euros

En % de l'assiette du CIR (méthodologie Cour des comptes) (**)

En % des dépenses de R&D déclarées au CIR (méthodologie MESR, retenue par le rapporteur spécial)

Bénéficiaire (*)

Dépenses de R&D déclarées au CIR

Subventions

Assiette du CIR (1-2)

CIR

Total des aides publiques (2+4)

CIR

Subventions

Total des aides publiques

CIR

Subventions

Total des aides publiques

 

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

A

1016,6

0,4

1 016,2

148,0

148,4

14,6

0,0

14,6

14,6

0,0

14,6

B

507,3

34,8

472,5

143,0

177,8

30,3

7,4

37,6

28,2

6,9

35,0

C

687,0

1,3

685,7

122,8

124,1

17,9

0,2

18,1

17,9

0,2

18,1

D

448,1

50,0

398,1

107,6

157,6

27,0

12,6

39,6

24,0

11,2

35,2

E

365,4

13,6

351,8

93,0

106,6

26,4

3,9

30,3

25,5

3,7

29,2

F

723,1

0,8

722,4

87,4

88,2

12,1

0,1

12,2

12,1

0,1

12,2

G

254,7

0,6

254,1

76,2

76,8

30,0

0,2

30,2

29,9

0,2

30,2

H

180,7

0,8

179,9

58,7

59,5

32,6

0,5

33,1

32,5

0,5

32,9

I

286,8

96,6

190,2

57,1

153,7

30,0

50,8

80,8

19,9

33,7

53,6

J

169,4

6,0

163,5

48,3

54,3

29,5

3,7

33,2

28,5

3,5

32,0

K

156,3

1,5

154,9

46,8

48,3

30,2

1,0

31,2

29,9

1,0

30,9

L

365,3

35,3

330,0

43,4

78,7

13,1

10,7

23,8

11,9

9,7

21,5

M

145,2

2,9

142,3

42,7

45,6

30,0

2,0

32,0

29,4

2,0

31,4

N

143,3

0,9

142,4

39,2

40,1

27,5

0,6

28,1

27,3

0,6

28,0

O

170,4

8,5

161,9

37,5

46,0

23,1

5,3

28,4

22,0

5,0

27,0

P

217,3

0,0

217,3

37,3

37,3

17,2

0,0

17,2

17,2

0,0

17,2

Q

190,9

5,8

185,1

36,3

42,1

19,6

3,1

22,7

19,0

3,0

22,0

R

144,3

2,6

141,8

33,3

35,8

23,5

1,8

25,3

23,1

1,8

24,8

S

114,4

4,0

110,3

33,1

37,1

30,0

3,7

33,7

28,9

3,5

32,5

T

134,1

0,0

134,1

31,7

31,7

23,7

0,0

23,7

23,7

0,0

23,7

U

113,0

2,0

111,0

31,2

33,2

28,1

1,8

29,9

27,6

1,7

29,3

V

109,7

0,7

109,0

30,7

31,4

28,2

0,6

28,8

28,0

0,6

28,6

W

100,3

2,5

97,8

29,3

31,8

30,0

2,6

32,6

29,3

2,5

31,8

X

95,8

0,6

95,2

28,6

29,1

30,0

0,6

30,6

29,8

0,6

30,4

Y

96,3

3,3

93,0

27,9

31,2

30,0

3,5

33,5

29,0

3,4

32,4

TOTAL

6 935,5

275,2

6 660,3

1471,0

1 746,2

22,1

4,1

26,2

21,2

4,0

25,2

(*) Les bénéficiaires sont « anonymisés » pour respecter le secret fiscal.

(**) Cour des comptes, « Les aides aux entreprises en matière d'innovation et de recherche : la cohérence des dispositifs fiscaux et budgétaires », communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la base de l'article 58-2° de la LOLF, octobre 2011.

Source : commission des finances du Sénat, d'après le MESR

Les 25 premiers bénéficiaires correspondent, à une exception près, à des groupes intégrés fiscalement. Cette liste ne présente aucune anomalie manifeste, les bénéficiaires correspondant aux secteurs de la pharmacie, de la chimie, de l'électronique, des télécommunications, des matériels de transport (aéronautique, automobile...), de l'énergie. En particulier, aucune banque ou société d'assurance ne fait partie des 25 premiers bénéficiaires du CIR.


* 169 D. Guellec et B. Van Pottelsberghe, «The impact of public R&D expenditures on business R&D», version révisée de novembre 2001.

* 170 « L'efficacité du financement public de la R&D des entreprises semble avoir la forme d'une courbe en U inversée, augmentant jusqu'à un taux de subvention moyen d'environ 10 %, et diminuant au-delà. Au-dessus d'un niveau de 20 %, l'argent public supplémentaire apparaît se substituer au financement privé » (traduction de la commission des finances).

* 171 Les groupes sont « anonymisés », pour des raisons de respect du secret fiscal.