Allez au contenu, Allez à la navigation

Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )

B. AMÉLIORER L'INFORMATION DU PARLEMENT

1. Prévoir un rapport annuel au Parlement, réalisé conjointement par le ministère en charge de l'économie et le MESR

Chacun des quatre rapports au Parlement existant à ce jour résulte d'une disposition législative spécifique.

Les rapports au Parlement devraient avoir une fréquence annuelle. Par ailleurs, pour que leur légitimité ne soit pas contestable, ils devraient être réalisés non par le seul MESR - en tout cas formellement, ces rapports faisant en pratique l'objet d'une validation interministérielle -, mais conjointement, et explicitement, avec le ministère en charge de l'économie.

L'article 60 précité de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (dite « Warsmann IV ») devrait on l'a vu permettre au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi de disposer des données nécessaires.

2. Créer un « observatoire de la R&D » piloté par le MESR et accélérer la disponibilité des données statistiques de base relatives à la R&D

Actuellement la DIRD et la DIRDE, les effectifs de chercheurs dans les entreprises, et même le nombre de titres de docteurs délivrés par le système universitaire, ne sont pas connus au-delà de l'année 2009. Cette lenteur de la disponibilité des données semble difficilement soutenable, si l'on souhaite pouvoir évaluer la politique de R&D dans des délais compatibles avec le temps de la décision politique.

Ce problème provient en partie de la multiplicité des acteurs en ce domaine : MESR, Insee, ministère en charge de l'économie...

Aussi serait-il souhaitable de mettre en place un « observatoire de la R&D », piloté par un ministère unique, en l'occurrence le MESR. On rappelle que celui-ci dispose d'ores et déjà d'une sous-direction des systèmes d'information et des études statistique (SIES), en charge notamment de l'« enquête R&D ».