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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )
3. Réexaminer au cas par cas les subventions plutôt que réduire le CIR

Il n'en demeure pas moins que certaines entreprises bénéficient vraisemblablement d'un taux d'aide global (CIR+subventions) trop élevé.

Dans son rapport précité d'octobre 2011, la Cour des comptes ne prend pas position sur les modalités de mise en oeuvre d'une éventuelle limitation du taux d'aide globale172(*).

Il semble préférable, plutôt que de réduire le CIR des entreprises concernées, de réexaminer au cas par cas leurs subventions :

- si l'on conçoit que, d'une manière générale, des taux de subvention globale très élevés tendent à susciter un fort effet d'aubaine, de tels taux peuvent être justifiés dans des cas particuliers ;

- par ailleurs, certaines études économétriques173(*) suggèrent que si les incitations fiscales à la R&D sont efficaces, tel ne serait pas le cas des subventions.


* 172 « Il revient au Parlement d'apprécier quel est le niveau optimal du taux d'aide qui doit être accordé aux entreprises, en absence de référentiel incontestable dans ce domaine. S'il apparaissait que les taux d'aides actuels doivent être réajustés, plusieurs mécanismes peuvent y parvenir, soit par une diminution du taux d'effort budgétaire, soit par une adaptation du crédit d'impôt recherche, soit par la fixation d'un plafond global en pourcentage des dépenses de recherche » (« Les aides aux entreprises en matière d'innovation et de recherche : la cohérence des dispositifs fiscaux et budgétaires », communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la base de l'article 58-2° de la LOLF, octobre 2011).

* 173 Cf. notamment Benjamin Montmartin, « Intensité de l'investissement privé en R&D dans les pays de l'OCDE : Impact et complémentarité des mesures de soutien financier », 21 février 2012.