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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )

D. SUPPRIMER LE CRÉDIT D'IMPÔT COLLECTION OU LE RATTACHER AU « CRÉDIT D'IMPÔT CRÉATION »

Le rapport de 2010 de l'IGF sur le CIR est très critique sur le crédit d'impôt collection (qui a coûté 102 millions d'euros en 2008 mais devrait coûter 34 millions d'euros en « régime de croisière »). En effet, celui-ci finance des dépenses n'ayant pas les externalités positives de la R&D, est de fait forfaitaire à cause de son obligation de respecter le plafond des aides de minimis, et bénéficie essentiellement aux donneurs d'ordre (et non aux activités que l'on souhaite éviter de délocaliser).

Aussi, le rapport de l'IGF propose :

- soit de supprimer le crédit d'impôt collection ;

- soit de le rattacher au « crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l'art » (dit « crédit d'impôt création »)174(*), dont le taux est de 10 % (et non 30 %).

En faveur de la suppression pure et simple, on peut relever :

- que le fait de ramener de 30 % à 10 % le taux de l'actuel crédit d'impôt collection ne supprime que les deux tiers du problème, dès lors que l'on considère que cette dépense fiscale est inefficace ;

- que le « rapport Guillaume » donne au crédit d'impôt création la note minimale de 0175(*).

Le crédit d'impôt collection, selon le rapport de 2010 de l'IGF

« Créé en 1992 afin de soutenir l'élaboration de nouvelles collections et embarqué au sein du CIR, le crédit d'impôt collection (CIC) constitue désormais la principale aide publique à la filière textile, avec une créance de 102 M€ pour 2008176(*).

« Le CIC se heurte à trois objections majeures qui justifient sa remise en cause :

« - l'élaboration de nouvelles collections textiles177(*) n'engendre pas d'externalités positives pour le reste de l'économie. L'application aux dépenses de stylisme d'un taux de crédit d'impôt identique à celui appliqué à la R&D n'est donc pas justifiée économiquement ;

« - le caractère incitatif du CIC est limité par l'existence du plafond communautaire de minimis. La moitié des entreprises bénéficiaires du CIC sont assujetties à ce plafond si bien que le CIR consiste pour elles en une aide forfaitaire indépendante du volume des dépenses de stylisme réellement engagées ;

« - le CIC est concentré sur un faible nombre d'entreprises, principalement situées en aval de la filière (entreprises commerciales, donneurs d'ordre du secteur cuir-habillement).

« Le CIC, qui pourrait se justifier comme une aide à une industrie déclinante et une incitation à ne pas délocaliser, cible donc en réalité les entreprises d'ores et déjà les plus rentables du secteur, au terme d'une politique de sous-traitance dans des pays à bas coûts.

« La suppression du CIC permettrait une économie annuelle de 34 M€. L'intégration des dépenses actuellement éligibles au CIC dans l'assiette du crédit d'impôt création, dont le taux est de 10 %, réduirait de 13 M€ environ la dépense fiscale. »

Source : Laurent Martel, Alexis Masse, Florence Lustman, « Mission d'évaluation du crédit d'impôt recherche », inspection générale des finances, rapport n° 2010-M-035-02, septembre 2010


* 174 Dépense fiscale 210318, rattachée au programme 131 « Création » de la mission « Culture ». Le crédit d'impôt création a pour base juridique l'article 244 quater O du code général des impôts. Son coût prévu pour 2012 est de 23 millions d'euros.

* 175 Il est vrai en grande partie parce qu'en profitent seulement une faible partie de ses bénéficiaires potentiels (problème qui ne se poserait vraisemblablement pas dans le cas du crédit d'impôt collection).

* 176 En régime de croisière, le coût budgétaire de la mesure est estimé à 34 M€ par an. La créance 2008 est plus élevée en raison du relèvement temporaire du plafond communautaire de minimis de 200 000 € à 500 000 €.

* 177 Il est précisé que les dépenses de R&D des entreprises pour développer des textiles innovants sont par ailleurs couvertes par le CIR de droit commun.