2. Une situation d'engorgement chronique
La Cour européenne des droits de l'homme fait face depuis une quinzaine d'années à une croissance exponentielle du nombre de requêtes qui lui sont soumises : en 1999, 8 400 requêtes ont été attribuées à un comité de juges ou à une chambre ; en 2003, ce chiffre était passé à 27 200, alors qu'environ 65 000 affaires étaient déjà pendantes ; en 2009, 57 200 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et l'arriéré d'affaires atteignait le chiffre de 119 300. En 2011, 64 500 nouvelles requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire, soit une augmentation globale de 5% par rapport à 2010 (61 300 requêtes cette année là).
La même année, 52 188 requêtes ont été clôturées par une décision judiciaire : si ce chiffre marque une nette augmentation par rapport à l'année précédente (+27%), il n'a toutefois pas été suffisant pour combler le déficit annuel, c'est-à-dire la différence entre le nombre de nouvelles requêtes et celui des requêtes clôturées, qui s'est établi en 2011 à 12 300 (soit un déficit mensuel de plus de 1 000 requêtes).
Ainsi, le nombre d'affaires pendantes devant une formation judiciaire a augmenté de 9% en 2011, passant de 139 650 à 151 600.
On constate toutefois une légère amélioration sur le second semestre 2011, puisque le « stock » d'affaires en instance était de 160 200 le 31 août 2011 et qu'il a diminué de 5% entre cette date et le 31 décembre 2011. Cette diminution est probablement à mettre à l'actif des réformes engagées par la Cour pour améliorer sa capacité de jugement des affaires (voir infra ).
La Cour est en particulier submergée de requêtes irrecevables : on estime généralement que 90% des requêtes soumises à la Cour sont irrecevables . En 2011, 50 677 requêtes ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle par un juge unique, un comité ou une chambre.
La Cour est également confrontée à un nombre très élevé de requêtes portant sur des problèmes structurels sur lesquels la Cour s'est déjà prononcée et qui font l'objet d'une jurisprudence bien établie : ces requêtes, appelées « requêtes répétitives », représentent chaque année près de 60% des arrêts rendus par la Cour .
Le nombre de requêtes ayant donné lieu au prononcé d'un arrêt s'est élevé en 2011 à 1 511.
Cette surcharge de travail se traduit inévitablement par un allongement des délais de jugement : à l'heure actuelle, la Cour s'efforce de traiter les affaires dans les trois ans suivant leur introduction , mais ce délai peut être bien supérieur, notamment lorsque l'affaire est renvoyée devant la Grande Chambre.