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La taxe sur les transactions financières : facile à concevoir, difficile à mettre en oeuvre

21 décembre 2012 : La taxe sur les transactions financières : facile à concevoir, difficile à mettre en oeuvre ( rapport d'information )

C. LA POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN : ENTRE RÉALISME ET EXCÈS D'AMBITION

Le Parlement européen s'est prononcé favorablement sur le projet de directive de la Commission et considère la TTF comme « un instrument de sortie de crise ».

Le Parlement européen a souhaité deux modifications majeures du projet de 2011 :

- l'exonération des fonds de pension ;

- l'ajout du principe du lieu d'émission qui se combinerait avec le principe de résidence dans la définition qu'en donne la Commission.

Avec l'ajout du principe du lieu d'émission, les institutions financières situées en dehors du territoire de l'Union européenne seraient également obligées de payer la TTF quand elles négocient entre elles des titres émis à l'origine dans l'Union européenne.

D'un côté, le Parlement européen affichait ainsi une position restrictive (en exonérant les fonds de pension) ; de l'autre, il allait plus loin dans l'extraterritorialité, empiétant davantage sur la souveraineté fiscale des États tiers.

D. LE REPLI STRATÉGIQUE SUR UNE COOPÉRATION RENFORCÉE 

Faute d'accord, on s'oriente désormais vers une coopération renforcée à onze États membres, à savoir : la Belgique, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie.

Ces onze pays ont adressé le 9 octobre 2012 une demande officielle tendant à instaurer entre eux une coopération renforcée afin d'établir une TTF et ils ont demandé à la Commission de soumettre au Conseil une nouvelle proposition. Cette nouvelle proposition n'est pas encore disponible, mais la Commission laisse entendre que ce nouveau texte ne sera pas très différent du projet de 2011.

Toutefois, cette coopération renforcée doit être autorisée à la majorité qualifiée. Ce vote pourrait avoir lieu lors d'un Conseil Ecofin en janvier 2013. Les grandes manoeuvres ont commencé pour rallier d'autres États membres non plus à la TTF mais seulement à l'autorisation d'une coopération renforcée. On comprend mal que les États hostiles à la TTF puissent autoriser la coopération renforcée si le projet TTF obéit encore au principe de résidence tel qu'il est défini de manière extensive et extraterritoriale par la Commission.

Aujourd'hui, la Grande-Bretagne tente de bloquer le processus parce qu'elle considère que l'on ne peut pas se prononcer sur la coopération renforcée sans en connaître au moins les contours, le texte n'existant pas encore.

Si la coopération renforcée est autorisée, une négociation commencera entre les onze États sous les yeux de l'ensemble des États membres puisque, selon l'article 330 du traité, tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, même si seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote.

Ces négociations devront aboutir à un compromis qui devra être voté à l'unanimité par les représentants des onze États parties à la coopération renforcée. Dans ce compromis, certains verront un aboutissement et d'autres un point de départ pour un élargissement territorial de la TTF. Il semble plus judicieux, si l'on veut attirer d'autres États membres dans la coopération, d'opter pour une TTF a minima. Ce mécanisme n'a pas été utilisé souvent et ce sera la troisième fois (après le divorce et le brevet) si la coopération est autorisée. La question restée en suspens est de savoir si la coopération renforcée est une procédure adaptée dans le domaine fiscal. Sur ce point, les avis divergent, et, en dernier recours, le juge européen pourrait être amené à se prononcer.

Quoi qu'il advienne, quatre questions essentielles feront l'objet des négociations :

- l'assiette de la TTF (actions, obligations, parts de fonds, dérivés) et ses exonérations (marché financier, épargne salariale, fonds de pension, épargne longue collective et individuelle) ;

- le principe de territorialité (territorialité limitée combinée au principe de résidence et au principe d'émission - risque d'extraterritorialité) ;

- les taux de la TTF (une base large et le risque de délocalisation appellent des taux très bas) ;

- le partage du produit de la TTF (budgets nationaux, budget européen - ressources propres-, aide au développement).

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COOPÉRATION RENFORCÉE :
LES CONDITIONS POSÉES PAR LES PAYS-BAS

Les Pays-Bas souscriraient à une coopération renforcée visant à créer une TTF si trois conditions étaient remplies :

1°) Les recettes de la taxe ne doivent pas être utilisées comme une ressource propre de l'Union.

2°) L'incidence de la taxe doit rester mesurée et prendre en compte le reste de la fiscalité imposée au secteur financier.

3°) L'éventuelle TTF ne doit avoir aucun impact sur les fonds de pension néerlandais.