E. LA BANQUE DE FRANCE
La Banque de France a largement fait connaître son hostilité à la mission qui pourrait lui être confiée de gérer un registre national des crédits aux particuliers , sur le modèle de la centrale belge des crédits aux particuliers. Vos rapporteurs ont eu l'occasion de rencontrer à plusieurs reprises des représentants de la Banque de France et d'échanger avec eux de manière approfondie.
La Banque de France a insisté sur le fait que le crédit excessif, qui pourrait être évité grâce au fichier positif, n'est le facteur explicatif exclusif du surendettement que dans 13 % des dossiers, soit 20 000 à 30 000 dossiers par an, quand bien même les dettes de crédits à la consommation sont présentes dans neuf dossiers sur dix. Elle estime par conséquent que ce serait un outil disproportionné, car très lourd techniquement comme financièrement, la cause principale du surendettement étant la précarité des ressources.
Déjà gestionnaire du FICP, la Banque de France a fait savoir qu'il n'était pas envisageable selon elle d'utiliser de simples données d'état civil, sur le modèle du FICP ou du fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour obtenir un fonctionnement fiable en temps réel d'un tel registre des crédits.
Avant de trancher la question du fichier positif, il convient selon la Banque de France de bien évaluer dans la durée les effets de la loi de juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment en matière de crédit renouvelable, très présent jusque là dans les dossiers de surendettement. Cette forme de crédit est ainsi en recul important. Plus largement, d'autres pistes seraient à explorer avant de retenir la solution lourde et coûteuse du fichier positif : prévention dans le domaine de la gestion du budget des ménages, encadrement plus strict des comportements de certains prêteurs, en particulier dans le cadre du crédit sur le lieu de vente, formation des travailleurs sociaux...
In fine , la Banque de France estime que, si un tel registre devait être mis en place par le législateur, dans un souci de simplification de sa gestion, il devrait pouvoir fonctionner avec le NIR comme identifiant, sans modification ni procédé de cryptage, comme c'est le cas en Belgique, car l'utilisation d'un dérivé du NIR, comme le préconise le rapport du comité Constans de façon à répondre aux réticences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qualifié de « monstre informatique », serait selon elle d'une grande complexité technique.