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La circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E8284)

10 juin 2013 : La circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E8284) ( rapport d'information )
LE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES

En apparence, le transport dangereux par route relève d'un texte qui s'applique également aux chemins de fer et aux voies navigables intérieures à l'Union européenne : la directive 2008/68 du 24 septembre 2008, relative aux transports intérieurs des marchandises dangereuses.

En réalité, cette directive :

- fait référence aux accords internationaux intervenus en ce domaine, dont seul est applicable au fret routier l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), conclu à Genève le 30 septembre 1957 ;

- autorise les États membres à réglementer ou à interdire le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire, et à établir des prescriptions de sécurité.

En outre, la Commission européenne peut autoriser les États membres à adopter certaines dérogations de sécurité. À titre d'exemple, voici une dérogation de sécurité accordée :

« FR France

« RO-a-FR-2

« Objet : transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

« Référence à l'annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE : annexes A et B.

« Contenu de la législation nationale : exemption des exigences de l'ADR pour le transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

« Référence initiale à la législation nationale : arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route - article 12.

« Date d'expiration : 30 juin 2015. »

LES RÈGLES EN VIGUEUR SUR LES POIDS ET DIMENSIONS

La directive 96/53 du 25 juillet 1996 a fixé les dimensions maximales autorisées en trafic national et international, ainsi que les poids maximaux autorisés en trafic international :

- la longueur maximale peut atteindre 18,75 mètres pour les trains routiers et les ensembles comportant un tracteur et une remorque, mais elle ne doit pas dépasser 16,50 mètres pour les véhicules articulés comportant un tracteur et une semi-remorque ;

- la largeur maximale pour tout véhicule a été portée à 2,55 mètres, contre 2,50 auparavant ;

- le poids total est fixé à 40 tonnes, mais chaque État membre peut autoriser la circulation d'ensembles plus lourds pour ses besoins nationaux de trafic. D'autre part, la limite est portée à 44 tonnes pour les véhicules comportant trois essieux et tractant une semi-remorque à deux ou trois essieux transportant, dans un cadre combiné, un conteneur ISO de 40 pieds...

Cette directive ne comporte aucune disposition organisant le contrôle des limites de longueur, largeur et poids. En France, les méthodes classiques du contrôle des surcharges par ciblage visuel ont été complétées depuis 2006 par la création de 29 stations de repérage en marche. Ce dispositif utilise des capteurs incrustés dans la chaussée, pour identifier les véhicules vraisemblablement en infraction par rapport au code de la route. La vérification à proprement parler est alors effectuée sur une aire de contrôle disposant d'appareils de pesée homologués.

Ce moyen de ciblage semble pertinent, puisque la surcharge est confirmée pour 95 % des véhicules ainsi détectés. Les 29 stations existantes sont opérationnelles depuis le 25 juillet 2011. L'étape ultérieure pourrait être l'installation d'un système encore plus fiable dont le fonctionnement serait similaire à celui du radar automatique.

En France, le poids maximal a été porté de 40 à 44 tonnes en deux temps, non sans un sensible infléchissement quant aux modalités :

- annoncé fin avril 2010 par le Président de la République, M. Sarkozy, le décret 2011-64 du 17 janvier 2011 a autorisé le passage immédiat à 44 tonnes pour les poids lourds transportant des produits agricoles ou agroalimentaires, conformément à une liste dont la rédaction était confiée au ministre chargé des transports ; ce même décret organisait en outre la concomitance de la taxe poids lourds avec la généralisation de cette nouvelle limite pondérale pour les ensembles comportant plus de cinq essieux, la limite de 40 tonnes étant maintenue jusqu'à cinq essieux ; en outre, un arrêté préfectoral pourrait déterminer les itinéraires autorisés pour la circulation de véhicules pesant 40 à 44 tonnes ;

- entré en vigueur le 1er janvier 2013, le décret 2012-1359 du 4 décembre 2012 a certes généralisé le passage à 44 tonnes, mais dans des conditions très différentes de celles envisagées précédemment : l'obligation du cinquième essieu a disparu pour les véhicules de 44 tonnes ; en revanche, entre 40 et 44 tonnes, la charge pesant sur l'essieu moteur est tombée de 13 à 12 tonnes et le poids total supporté par un groupe de trois essieux (dénommé « tridem ») est plafonné à 27 tonnes au lieu de 31,5 pour les véhicules dont le PTAC ou le PTRA ne dépasse pas 40 tonnes.

Le tableau ci-après retrace les règles adoptées par les États membres (les quatre États mentionnés au bas du tableau - Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein - se situent dans la législation européenne bien que ne faisant pas partie de l'Union) :

PTAC ET PTRA

Le poids total autorisé en charge (PTAC) est le poids maximal autorisé pour un véhicule routier. Il comprend la charge maximale de marchandises (charge utile) ou des bagages, ainsi que le poids du chauffeur et, le cas échéant, celui des passagers.

Le poids total roulant autorisé (PTRA) désigne le poids maximal autorisé pour un ensemble de véhicules reliés entre eux. (Exemple : tracteur + remorque.)

Les deux notions se combinent :

1) PTAC et PTRA sont propres à chaque véhicule à moteur (voiture particulière ou utilitaire) ;

2) Chaque remorque est, elle aussi, caractérisée par un PTAC ;

3) Mais le respect du PTRA ne se résume pas au respect des PTAC, car la somme des PTAC d'un ensemble routier peut être nettement supérieure au PTRA du véhicule tracteur, sans que la réglementation ne soit enfreinte. Exemple : PTAC du véhicule tracteur = 19 tonnes ; PTRA de ce même véhicule = 40 tonnes. Rien ne s'oppose à l'attelage d'une remorque dont le PTAC atteigne 31,5 tonnes : la somme des PTAC a beau culminer à 51,5 tonnes, aucune infraction n'est commise tant que le poids réel de l'ensemble ne dépasse pas le PTRA du véhicule tracteur et tant que le PTAC de chaque véhicule est respecté.

Pour les poids lourds, le respect des PTAC et PTRA se complique par le respect des poids maximaux de chaque essieu, selon qu'il est tracteur ou porteur. En outre, les groupes de trois essieux porteurs, ou « tridem », font l'objet de limitations pondérales spécifiques, fixées en fonction du PTRA : 31,5 tonnes pour les « tridem » jusqu'à un PTAC ou PTRA ne dépassant pas 40 tonnes, 27 tonnes pour un « tridem » faisant partie d'un ensemble routier pouvant peser de 40 à 44 tonnes.

 

Poids maximal par essieu

PTAC

PTRA

Trains routiers

Ensembles articulés

 

Porteur

Moteur

2 essieux

3 essieux

4 essieux

5 essieux et plus

5 essieux et plus

BE

10

12

19

26

39

44

44

BG

10

11,5

18

26

36

40

40

CZ

10

11,5

18

26

36

44

42-48

DK

10

10/11,5

18

24/26

38

42-48

42-48

DE

10

11,5

18

26

36

40

40

EE

10

11,5

18

26

36

40

40

IE

10

11,5

18

26

36

44

44

EL

7/10

13

19

26

33

40

40

ES

10

11,5

18

26

36

40

42-44

FR

13

13

19

26

38

40

40

IT

12

12

18

26

40

44

44

LV

10

11,5

18

26

40

40

40

LT

10

11,5

18

26

36

40

40-44

LU

10

12

19

26

44

44

44

HU

10

11,5

18

25

30

40

40

MT

10

11,5

18

25

36

40

40

NL

10

11,5

21,5

33

40

50

50

AT

10

11,5

18

26

36

40

40

PL

10

11,5

18

26

36

40

40

PT

10

12

19

26

37

40

40

RO

10

11,5

18

26

36

40

40

SI

10

11,5

18

26

36

40

40

SK

10

11,5

18

26

36

40

40

FI

10

11,5

18

26

36

44-60

42-48

SE

10

11,5

18

26

36

48-60

48-60

UK

10

11,5

18

26

36

44-60

40-44

HR

10

11,5

18

24

36

40

40

MK

10

11,5

18

26

36

40

40

TR

10

11,5

18

25/26

36

40

40-44

IS

10

11,5

18

26

36

40

44

NO

10

11,5

19

26

37

42

44

CH

10

11,5

18

26

36

40

40

LI

10

11,5

18

26

36

40

40